Géolocalisation et ‘flicage’: retour sur la recommandation de la Cnil
Juristes et avocats ont pris le temps d’étudier la recommandation et la « norme simplifiée » éditée le 16 mars dernier par la Commission Nationale Informatique et Liberté (Cnil). Dans le suivi géolocalisé des véhicules, attention au respect de la vie privée
Dans tout projet de géolocalisation (par satellite GPS ou par roaming GSM), l’ombre de Big Brother plane toujours.
Le 16 mars dernier, la Cnil a adopté une recommandation et une norme simplifiée. Une entreprise qui installe un dispositif de suivi GPS pour géolocaliser sa flotte de véhicules peut se contenter de déposer une « déclaration simplifiée de conformité ». Cela ne signifie pas qu’elle est l’abri d’un contrôle a posteriori et inopiné, comme l’expliquent des juristes interrogés par La Tribune de ce 19 avril. « Il revient aux entreprises de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se conformer à la norme simplifiée« , explique Laurent Caron, avocat du cabinet Lamy & Associés. Les objectifs d’un tel dispositif doivent être clairs: -respect d’une obligation légale ou réglementaire, -suivi et facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises, ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule -la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même (cas des travailleurs isolés) ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge; -meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir dans des lieux dispersés (cas des interventions d’urgence). « Le dispositif de géolocalisation doit être proportionné à l’objectif poursuivi (…) et prendre en compte les droits et libertés des employés pour pouvoir être utilisé dans une procédure de sanction« . Le système de suivi ne doit donc pas se transformer en bracelet électronique, comme pour des délinquants en détention préventive! Ainsi, il n’est pas autorisé que le dispositif de géolocalisation lié à une application informatique puisse pointer directement des infractions -par exemple, le dépassement de vitesse moyenne… Autre point concret: le système doit pouvoir être débrayable en dehors des horaires de travail. De même, pour les délégués du personnel ou représentants syndicaux, le dispositif doit pouvoir être désactivé lorsque ces derniers se déplacent pour l’exercice de leur mandat social. Faute de quoi, rappelle le quotidien, l’employeur s’expose à des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
