Présenté en conseil des ministres le 23 décembre dernier, le projet de loi relatif à la géolocalisation encadre la pratique pour des investigations préliminaires et rend obligatoire l’autorisation d’un juge indépendant au-delà de 15 jours d’utilisation.
Le texte intéresse la filière IT, plus particulièrement les opérateurs et autres « intermédiaires techniques » sollicités par les autorités lors d’opérations de géolocalisation. Ce projet de loi doit faire l’objet d’une seule lecture au Sénat, dès lundi 20 janvier, puis à l’Assemblée nationale, le 6 février, le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée prévue par l’article 45 de la Constitution.
Cette urgence s’explique par la nécessité de mettre en conformité le droit français avec deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013. Pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français : la géolocalisation constitue « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ».
Reprenant les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 2 septembre 2010, la Cour établit ainsi l’interdiction des procédures de géolocalisation en temps réel dans le cadre d’enquêtes préliminaires placées sous l’autorité du Parquet.
À la suite de cette décision, le ministère de la Justice a exigé des parquets l’arrêt immédiat des mesures de géolocalisation en temps réel dans le cadre d’enquêtes préliminaires, celles-ci étant susceptibles d’être invalidées… Il était donc urgent de faire adopter un nouveau texte de loi, qui permette d’éclairer le recours à la géolocalisation pour des investigations pénales, ainsi que le rôle du juge.
Présenté par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le projet de loi prévoit le recours à la géolocalisation pour les seules enquêtes concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce plafond est d’au moins 5 ans d’emprisonnement lorsqu’il est question d’installer un dispositif de géolocalisation dans un domicile.
Le texte cible « toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet, un véhicule par exemple, sur lequel une balise a préalablement été posée », a précisé l’exécutif français.
Au cours de l’enquête préalable, la pratique devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours, pouvant être prolongée par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au stade de l’instruction, elle devra être autorisée, pour une durée de quatre mois renouvelable, par une décision écrite du juge d’instruction – qui n’est pas soumis hiérarchiquement à l’exécutif, contrairement aux magistrats du parquet.
Le texte précise par ailleurs qu’en cas d’urgence, « notamment de risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », l’autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, y compris verbalement, avant d’être confirmée par écrit sous 48 heures. En revanche, l’intervention d’un magistrat ne sera pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d’une victime à partir de son téléphone portable.
Qualifié par le gouvernement de « dispositif juridique équilibré qui garantit l’efficacité des enquêtes tout en renforçant significativement la protection des libertés publiques », le projet de loi doit mettre un terme à l’interdiction du recours à la géolocalisation lors d’une enquête préliminaire ou de flagrance. Le texte pourrait être adopté d’ici le 17 février 2014.
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