Google condamné pour avoir refusé d’oublier

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Le tribunal de grande instance de Paris impose à Google de déférencer des liens suite à une demande de droit à l’oubli rejetée. Une première en France.

Quand Google oublie le droit à l’oubli, la justice française se charge de lui rafraîchir la mémoire. Le 19 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé à l’entreprise de Mountain View le principe du « droit à l’oubli » dans les moteurs de recherche et l’a enjoint à déréférencer des liens dans ses résultats.

L’affaire concerne une plaignante qui souhaitait effacer les liens pointant vers un article du Parisien relatant une condamnation à trois ans de prison – dont trois mois ferme – pour escroquerie, indique ITespresso.fr. Elle avançait que cette publication pouvait nuire à sa recherche d’emploi alors que le jugement avait été rendu en 2006. Google s’était néanmoins refusé à accéder à sa demande en septembre dernier invoquant « l’intérêt public » des contenus vers lesquels pointaient lesdits liens. La plaignante a donc attaqué l’entreprise d’indexation des contenus en ligne en justice. Et cette dernière lui a donné raison. Le tribunal a estimé que la condamnation en question n’avait pas à figurer sur un moteur de recherche, étant donné qu’elle n’est pas inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire de la plaignante (un document auquel les employeurs peuvent accéder).

Les lignes floues de la loi

Google avait 10 jours pour retirer les liens incriminés. Et s’est exécuté tout en faisant part de son avis sur cette affaire, précisant n’avoir dû verser aucune compensation financière et ajoutant que « l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne soulève de nombreuses questions ». L’entreprise californienne fait référence à l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE qui fait jurisprudence et indique que tout individu ou personne morale peut obtenir, sous certaines conditions, le déréférencement de résultats de requêtes pointant vers des contenus les concernant et qu’ils jugent « inexacts ou faux », « incomplets ou inadéquats », « excessifs ou inappropriés » ou encore « obsolètes ou plus pertinents ». Autant de critères qui, aux yeux de Google, n’entraient pas en ligne de compte dans le cas français.

Cette affaire illustre le casse-tête auquel sont soumis les moteurs de recherche face à la frontière ténue entre protection de la vie privée et droit à l’information du public. D’autant que les demandes de retrait de liens manquent parfois de contextualisation. Ce qui n’empêche pas qu’elles ne cessent d’affluer. Mis en place fin mai 2014, le formulaire de demande de suppression de contenus a été rempli par plus de 170 000 personnes dans toute l’Europe fin 2014, dont 50 000 rien qu’en France.

Directeur général de Google France, Nick Leeder reconnaît que certains cas « ne sont pas clairs ». Un comité de 10 experts mis en place pour éclaircir les zones d’ombres rendra ses recommandations ce mois-ci, après une consultation au niveau européen. Il s’appuiera notamment sur les lignes directrices adoptées et publiées fin novembre par les autorités de protection européennes. Réunies au sein du G29, la CNIL française et ses homologues ont proposé « une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE et des critères communs pour l’instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche ». Autant d’outils qui doivent aider Google, et les autres moteurs de recherche, à mieux appliquer la loi.


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