Google est condamné en appel, en France

Régulations

La cour d’appel de Versailles a confirmé le premier jugement condamnant Google France pour contrefaçon de marques

Google France a été condamné le 13 octobre 2003 par le Tribunal de grande instance de Nanterre pour avoir ”

commis des actes de contrefaçon des marques «Bourse des vols» et «Bourses des voyages»“. Le jugement fait référence à la vente de ces marques dans les mots clés des liens sponsorisés proposés aux enchères par le moteur de recherche. La condamnation du TGI prévoyait le versement de 70.000 euros aux propriétaires des marques – Viaticum et Luteciel ? pour préjudice causé par un usage abusif de leurs marques déposées. Ainsi que le versement au tribunal de 5.000 euros pour frais de justice. Mais le tribunal de Nanterre est allé plus loin en interdisant a reproduction de ces agissements sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée. Google a fait appel, bien évidemment, la direction américaine du groupe ayant clairement indiqué son intention de maintenir son offre d’enchères sur les marques. Constatant l’exécution de son premier jugement, mais avec retard, le tribunal de Nanterre a condamné Google France le 8 mars 2004 à liquider l’astreinte pour la somme de 14.000 euros. La cour d’appel de Versailles, saisie par le moteur de recherche, a confirmé le jugement pour contrefaçon du TGI de Nanterre, mais a réformé le second jugement en réduisant l’astreinte à 9.000 euros, et en condamnant Google France à lui verser 10.000 euros au titre des frais de justice. Décidément, entre cette affaire, AXA et Vuitton, Google a bien du mal à imposer en France sa vision des marques sur Internet. Le droit français est aussi, certes, l’un des plus avancé sur la protection des marques. Avec justesse, nous semble-t-il, car pourquoi mettre en place des procédures longues et onéreuses de dépôt de marques si c’est pour que n’importe qui puisse les contrefaire en ligne, ou autoriser leur contrefaçon dans ses services dans le cas de Google, sans risque d’être inquiété ? Quant aux pratiques de Google, en particulier la réclamation à fortiori, c’est-à-dire après constat de la contrefaçon et non en amont par contrôle du moteur, elles risquent de continuer à enrichir quelques avocats spécialisés.


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