Google a rendu public cette semaine un rapport relatif aux « lettres de sécurité nationale » (NSL), c’est à dire aux demandes d’informations du Bureau fédéral d’investigation (FBI) reçues de 2009 à 2012 dans le cadre du Patriot Act.
Loi américaine antiterroriste signée par George W. Bush en octobre 2001 dans l’ombre des attentats du 11 septembre, le Patriot Act permet au FBI d’obtenir auprès d’une société de droit américain des renseignements, y compris sur les données hébergées par ses filiales à l’étranger, lors d’enquêtes de sécurité nationale.
Dans son rapport sur la transparence des informations, Google déclare avoir reçu jusqu’à 999 lettres de sécurité nationale par an depuis 2009. Ces demandes de renseignements concernaient entre 1000 et 1999 utilisateurs/comptes chaque année, à l’exception de l’année 2010 durant laquelle ces requêtes ciblaient 2000 à 2999 comptes.
« Vous remarquerez que nous publions une fourchette plutôt que des chiffres exacts. Il s’agit de répondre aux préoccupations exprimées par le FBI, le Département de la Justice et d’autres agences, selon lesquelles la divulgation de chiffres exacts pourrait révéler des informations sur les enquêtes », a déclaré mardi 5 mars dans un billet, Richard Salgado, directeur juridique en charge de la sécurité de l’information chez Google.
Par le biais des « lettres », le FBI peut demander : « le nom, l’adresse, la durée d’utilisation du service et les informations de facturation relatives à des appels locaux et longue distance », d’une personne inscrite à un service de communications électroniques, précise Google.
En revanche, les NSL ne lui permettraient pas d’obtenir à l’insu de la personne concernée : le contenu d’un compte Gmail, des requêtes de recherche, des vidéos ou des adresses IP.
Il semble que Google soit la première entreprise privée à rendre publiques ces données – bien que partielles – concernant les lettres de sécurité nationale.
Ces NSL sont critiquées par des organisations de défense des libertés comme l’ACLU (American Civil Liberties Union), car elles élargissent le pouvoir de surveillance d’agences fédérales sans mandat judiciaire.
Quant à l’EFF (Electronic Frontier Foundation), elle estime que « de tous les pouvoirs de surveillance du gouvernement [des États-Unis] qui ont été étendus par le Patriot Act, les NSL […] sont parmi les plus effrayants et intrusifs ».
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