Hadopi 2 : le nouveau projet de loi anti téléchargement illégal passe au Sénat

C’est en début d’après-midi, ce mercredi 8 juillet, que les sénateurs examinent le « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ». Egalement baptisé « Hadopi 2« , ce nouveau projet de loi vise à compléter la partie de la loi Création et Internet votée au Parlement retoquée par le Conseil constitutionnel.

Partie censurée du texte qui vise à mettre en œuvre les mécanismes répressifs de lutte contre le téléchargement illégal par la justice et non plus par la seule Haute Autorité. Ce sera donc au juge de prononcer des sanctions (amendes et coupures Internet potentiellement) selon les données que lui transmettront l’autorité administrative toujours chargée de surveiller les agissements des Internautes.

Les 17 amendements déposés (par l’opposition) pour l’examen du texte au palais du Luxembourg se concentrent essentiellement sur la suppression ou la modification des articles du projet de loi, notamment en regard de ses contradiction avec la Constitution.

Il sera cependant intéressant de voir ce qui découlera de l’amendement 17 relatif à la surveillance des communications. Selon Jack Ralite, le dépositaire de l’amendement, la disposition de l’article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle « constitue une atteinte à la vie privée« et réclame en conséquence la suppression des termes « communications électroniques » du texte.

La Motion n°18 entend également renvoyer le texte en commission. Selon l’opposition, « si la commission des affaires culturelles était naturellement compétente pour examiner la loi ‘Hadopi’, il n’en est pas de même s’agissant de ce projet de loi, qui ne traite que des sanctions pénales et remet en cause les libertés individuelles et les droits de la défense« . C’est pourquoi elle demande « le renvoi à la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication de ce projet de loi, afin que soit associée sur le fond ou pour avis la commission des Lois, qui est à l’évidence la commission la plus compétente pour l’examiner ».

Les sénateurs disposeront de deux jours (cet après midi, ce soir et jeudi matin) pour examiner le nouveau texte qui viendra s’appliquer comme une rustine vite ficelée au non moins bancal texte initial « Hadopi 1 ». Le passage du texte au Sénat risque donc d’être une pure formalité, les sénateurs n’ayant jamais beaucoup débattu de la loi lors de sa première saison d’examen.

Ensuite, le texte devrait passer à l’Assemblée nationale le 20 juillet. En cas de vote sans modification, la loi sera promulguée. Dans le cas contraire, une commission mixte paritaire sera chargée de trouver un équilibre entre les deux versions. Dans tous les cas, la loi Hadopi 1 et 2 devrait être opérationnelle pour la rentrée scolaire. A moins qu’une Hadopi 3 ne surgisse suite à une nouvelle inconstitutionnalité de ses articles…