Hadopi bientôt finie?

Régulations

Après la censure du Conseil constitutionnel, l’Hadopi 2 repasse devant le Conseil des ministres. La nomination de Frédéric Mitterrand à la Culture pourrait retarder l’examen parlementaire prévu cet été.

Christine Albanel ne sera pas parvenue à gérer jusqu’au bout la mise en œuvre de la loi Création et Internet, dite encore Hadopi, qui vise à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Elle passe donc le flambeau à Frédéric Mitterrand qui, suite au remaniement ministériel, a été nommé ministre de la Culture.

Son entrée au gouvernement commencera par l’examen, aujourd’hui en conseil des ministres, du “projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet“. Soit la partie censurée par le Conseil constitutionnel de la loi Hadopi, à savoir les aspects répressifs du texte, qui n’ont pas pu entrer en vigueur tandis que la création de la Haute autorité chargée de surveiller les contrevenants a bien été publiée au Journal Officiel.

Les nouveaux articles validés par le Conseil d’Etat portent sur la possibilité du juge d’ordonner la coupure de l’accès Internet, rôle jusqu’alors dévolue à l’Hadopi. La procédure rencontrera le problème de l’enquête nécessaire pour apporter les preuves de la culpabilité de l’accusé. Enquête qui, au regard du nombre de poursuites attendues (Christine Albanel évoquait 10.000 envois d’avertissements quotidien dès l’automne) paraît inapplicable.

Selon La Tribune (23/06/2009), la procédure d’enquête comprendrait plusieurs étapes. La première serait notamment d’inciter l’internaute à plaider coupable. “Il y aura avant l’enquête plusieurs étapes où l’internaute sera incité à avouer et transiger”, écrit le quotidien économique. A contrario, le suspect pourrait rejeter les accusations à son encontre par une simple déclaration sur l’honneur. Mais il prendra le risque de se voir poursuivre au pénal en cas de mensonges.

Une fois validé au Conseil des ministres, le nouveau texte passera devant le Parlement cet été. A l’origine prévu début juillet, l’examen du projet de loi “Hadopi 2” pourrait être reporté suite au remaniement ministériel dans le cadre d’une session extraordinaire. Dans tous les cas, le texte passera, Nicolas Sarkozy ayant réitéré sa volonté d’aller jusqu’au bout.

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