Hadopi : La Commission européenne ne juge pas la loi illégale

Au jeu du chat et de la souris, Viviane Reding, la commissaire européenne spécialisée dans les nouvelles technologies avec notamment en charge le Paquet Telecom, semble changer de stratégie. La commissaire parfois prolixes en matière de critiques sur la position française sur les droits d’auteurs et les contenus culturels notamment présents sur Internet marche désormais sur des œufs.

Viviane Reding a déclaré de manière sibylline à l’AFP par la voix de son porte-parole Martin Selmayr qu’elle ne « voyait rien dans le projet de loi français Hadopi qui contredise le droit européen« . Elle ajoute : « Ce que je n’aime pas politiquement n’est pas toujours illégal. Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c’est à la justice française d’en décider. Mais je n’ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l’amendement 138 qui pourrait modifier cette situation« .

Pourtant au niveau juridique une problématique se pose puisque selon l ‘article 10 du traité CEE, les États membres ont l’obligation de prendre « toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. De même, les Etats s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité« . Traduction : une loi nationale ne doit pas aller à l’encontre des volontés européennes.

La réaction du principal intéressé, à savoir l’ euro-député Guy Bono (PS), co-auteur de l’amendement 138, n’a pas tardé. Par les mêmes canaux, il a vertement critiqué les propos d’une commissaire « girouette » qui a plusieurs fois changé d’avis sur le sujet mais qui a « reconnu explicitement que le droit d’accès à Internet est un droit fondamental . La Commission européenne fait mine de ne rien y voir qui pourrait contrevenir à l’Hadopi. Est-ce la candidate tête de liste d’un parti-frère de l’UMP aux élections européennes qui parle, ou bien la commissaire gardienne de l’esprit des Traités ?« .

Il faut savoir que le 10 octobre dernier ce même débat était venu sur le devant de la scène. Dans une missive, le président de la République Nicolas Sarkozy intimait à la Commission de rejeter l’amendement 138. Un texte appelé aussi amendement Bono-Cohn Bendit, sorte de motion votée par le Parlement qui oblige le recours au juge avant toute coupure de connexion Internet ce que ne prévoit pas la loi française.

La réponse de Bruxelles ne s’est pas fait attendre.Martin Selmayr avait réagi en expliquant que la lettre n’avait pas toute sa place dans le débat sur le téléchargement. Nul ne sait si une telle méthode à encore été appliquée…

Toujours est-il que le dernier recours contre la loi Hadopi en France semble être le Conseil Constitutionnel. Les neuf sages ne se sont pas exprimés sur un éventuel examen de cette loi.