Hadopi : les entreprises soumises à un régime particulier ?

Régulations

A en croire un communiqué de la ministre de la Culture, les professionnels ne verraient pas leur ligne suspendue en cas de téléchargement illégal. Merci ?

Christine Albanel confirme que la suspension de ces lignes professionnelles serait disproportionnée dans le cadre de la riposte graduée. Le principe de l’avertissement par e-mail suivi d’une coupure de la ligne ne s’appliquera donc pas à tous, seulement pour les particuliers. Une sorte de “sanction graduée” pour ainsi dire.

Le motif invoqué par la ministre est qu’il faut protéger l’entreprise des ses salariés. De toute manière, le texte du projet de loi permet à la Haute Autorité d’opter pour une injonction, plutôt qu’une suspension selon les usages.

Une latitude qui va permettre d’instaurer une vaste gamme de sanctions. Christine Albanel a alors explicité sa position : “dans le cas des entreprises, pour lesquelles la suspension d’Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, le projet de loi prévoit une mesure alternative : l’instance pourra exiger l’installation de dispositifs de type pare-feux, qui permettront d’empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail“. Un vœu pieu mais qui pourrait s’avérer tout aussi disproportionné et plus que difficile à mettre en place dans chaque entreprise.

D’autant que cette position revient à instaurer deux poids deux mesures envers chaque français selon s’il est dans un cadre professionnel ou non. En effet, le Conseil constitutionnel pourrait aisément retoquer la mesure pour rupture d’égalité.

La ministre ainsi que les auteurs du projet de loi vont donc devoir à nouveau plancher sur la liste d’exemptions à la riposte graduée (commerçants, professions libérales, sociétés, artisans, agriculteurs…). Et tenter de définir clairement l’intérêt de la réforme : combattre le piratage ou instaurer un maquis de sanctions ?


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