Hadopi : l’ultime bataille devant les 'sages' ?
Hadopi c’est pas fini. Ce n’est pas une chanson d’Hervé Vilard mais la dernière étape de la loi Création et Internet. 11 points peuvent être soulevés par le Conseil Constitutionnel
Lors d’un passage au festival de Cannes et d’un rendez-vous avec les membres du CNC (Centre National de la Cinématographie), la ministre de la Culture Christine Albanel a réaffirmé que la loi « Création et Internet » serait appliquée dès la fin de l’année.
Une position conforme aux vœux de Nicolas Sarkozy. Mais la loi va devoir non seulement passer par la case du Conseil Constitutionnel mais aussi outrepasser les recommandations de la Fédération Française des Télécoms.
La FTT a expliqué dans un communiqué que, bien que son intention soit de contribuer à lutter contre le piratage de contenus culturels, elle ne veut pas que ses membres fournisseurs d’accès supportent les mesures de la loi qui sont à la charge de l’Etat.
La fédération syndicale explique : « Le Gouvernement doit maintenant préciser, dans certains des décrets prévus par la loi, les mécanismes qui vont présider à la mise en place des différentes étapes de la riposte graduée.Les opérateurs pourront ainsi évaluer plus précisément les coûts correspondant aux demandes d’identification des internautes et à l’industrialisation de ces mécanismes« .
La Fédération pose cette objection au moment où la loi est soumise au Conseil Constitutionnel . Les neuf sages doivent en effet se pencher, ces jours-ci, sur les mesures qu’institue la loi.
Selon plusieurs sources, dont PcInpact, ce sont pas moins de 11 points qui pourraient être soulevés par le Conseil Constitutionnel et conduire, éventuellement , à invalider le texte voté par l’Assemblée Nationale. L’ Opposition (PS, Verts, PC) demande à l’autorité de se positionner notamment sur la question du recours à un juge pour décider de la coupure de l’accès Internet en cas de preuve de téléchargement illégal. De même, le Conseil pourrait bien se demander si cette sanction n’est pas disproportionnée par rapport à la violation des droits d’auteurs.
Les neufs sages pourraient retoquer le texte s’ils jugent que le principe de la coupure de la ligne, accompagnée de l’obligation de continuer de payer l’abonnement est démesurée. Une sanction qui pourrait constituer une atteinte caractérisée au principe du « respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif ». Ce motif pourrait bien être retenu si l’Hadopi n’arrive pas à prouver que l’internaute en cause est bien la personne qui a téléchargé le contenu.
Ce point pourrait bien faire boule de neige puisqu’il reviendrait à instituer un principe de présomption de culpabilité – notion contraire au droit français, même si le chef de l’Etat a évoqué une réforme judiciaire visant à légaliser ce principe.
Nombre d’ interrogations restent donc en suspens. C’est au Conseil qu’il reviendra d’étudier les questions qu’il compte traiter si elles sont contraires à la Constitution…
