Haut débit et régions: la charte de France Télécom jugée ambiguë

Régulations

Le Conseil de la concurrence a relevé plusieurs zones d’ombres dans les contrats proposés aux régions désireuses de s’équiper en hauts débits. Des contrats très décriés par certains élus locaux qui dénoncent la pression exercée par l’opérateur historique

Les pratiques de France Télécom sont une nouvelle fois épinglées. Le Conseil de la concurrence a émis des réserves ce mercredi 28 juillet sur les conventions conclues entre l’opérateur et la majeure partie des départements français à propos du déploiement d’accès Internet à haut débit.

Ces conventions, réunies au sein de la “Charte pour les département innovants” avait été lancées au début de l’année en direction des départements. Il s’agissait pour France Télécom de proposer le déploiement de technologies haut débit dans des zones enclavées ou non couvertes en contre partie de la promotion de ces services. Une bonne idée sur le papier, et un moyen pour l’opérateur historique de garder la main sur ce juteux marché. Car au même moment, les pouvoirs publics venaient d’autoriser les collectivités à lancer leurs propres réseaux. Une disposition réclamée depuis des années par de nombreuses régions et acquise, après des mois de procédures, via la LEN, la loi sur l’économie numérique. De nombreux élus avaient alors dénoncé l’attitude de France Télécom et la pression exercée afin d’imposer sa Charte plutôt que de permettre le lancement de réseaux indépendants. Car déployer le haut débit sans (ou à côté de) France Télécom peut s’apparenter à un crime de lèse majesté. L’entreprise voit d’un très mauvais oeil les velléités d’opérateurs exprimées par les régions. En mars dernier, le président de l’Eure, Jean-Louis Destans, n’y allait pas par quatre chemins: “Les méthodes de France Télécom sont celles d’un boutiquier malsain. Leur stratégie consiste à terroriser les politiques pour casser les initiatives locales -dans le but de défendre leur position de monopole. En plus, le moment est délibérément choisi, en période électorale, lorsque les élus sont fragilisés. Et pour cela, tout est bon, du mensonge à la désinformation…”, expliquait-il dans le journal Liberté Dimanche. Le Conseil de la concurrence, saisi par l’ART, le régulateur des télécoms, et par plusieurs conseils régionaux, note dans un communiqué que France Télécom a refusé de lui communiquer les chartes déjà signées et qu’il n’a pu examiner que le document-type. Evoquant les “ambiguïtés relevées” dans les conventions qui “conduisent à des incertitudes quant aux modalités de sa mise en oeuvre”, il émet des recommandations afin de prendre en compte d’une part “la situation de position dominante de France Télécom sur la boucle locale, dont l’accès est indispensable pour commercialiser des raccordements haut débit ADSL” et d’autre part le fait que les informations sur la demande locale sont obtenues par l’intermédiaire d’une collectivité publique. Le Conseil souhaite enfin que l’ensemble des informations relatives à la demande locale (pour les services Internet) et recueillies dans le cadre du partenariat soit exclu de l’engagement de confidentialité, que ces informations soient accessibles en même temps à France Télécom et aux autres opérateurs et, que le champ d’attribution d’éventuelles subventions publiques au groupe soit délimité. En résumé, ces conventions s’illustrent par leur opacité. Pourtant, 50 départements ont signé avec France Télécom. Mais nombreuses sont les régions, les villes ou les départements à avoir préféré se lancer seuls. Au grand dam de l’opérateur historique. France Télécom se félicite de l’avis du Conseil de la concurrence

Quelques minutes après la publication de l’avis du Conseil, l’opérateur s’est fendu d’un communiqué où il s’estime satisfait.

“A l’issue d’une analyse concurrentielle très détaillée, le Conseil confirme que cette convention-type – à laquelle les conventions signées sont très fidèles – ‘n’apparaît pas susceptible de recevoir une qualification au regard des règles de concurrence’ “. Une analyse “très détaillée” qui n’a porté que sur un document type… France Télécom évoque néanmoins les ambigüités relévés et indique qu’elle “accueille très favorablement ces recommandations, qu’elle va suivre, comme elle l’avait fait en avril dernier pour les suggestions émises par l’ART”. Et de poursuivre: “France Télécom se félicite de cet avis du Conseil de la Concurrence qu’elle va suivre sans réserve. Ainsi confortée dans sa démarche ” Département innovant ” France Télécom entend la poursuivre au rythme annoncé sans privilège ni exclusivité, en partenariat avec chacun des quelque soixante conseils généraux qui ont déjà conclu une convention et avec l’ensemble des conseils généraux qui souhaitent s’y engager”. Sans privilège ni exclusivité… c’est à voir.


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