Hauts débits, fibre FTTH: quelles options, quels montages pour les collectivités ?

Réseaux

Salon Odébit: les collectivités ont écouté l’ARCEP et des responsables de l’Aménagement du Territoire. Comment financer, déployer des projets hauts débits, publics et/ou privés ?

Cnit-Paris la Défense-. Lors des journées Odébit (ces 21 et 22 septembre) organisées par Infopromotions, groupe Solutions, beaucoup de collectivités territoriales ont fait le voyage, afin de s’informer sur les préconisations des uns et autres. S’agissant du développement des hauts débits – essentiellement la fibre optique, les questions ont fusé! ‘Silicon.fr’ était chargé d’animer, le premier jour, une conférence / table ronde précisément sur le sujet.
Il se trouve que la date tombait bien. Ce 20 septembre, l’autorité de régulation -ARCEP- accueillait les recommandations – futures “directives” de la Commission européenne portant précisément sur la “régulation de l’accès aux réseaux de nouvelle génération“, réseaux “déployés le plus souvent en fibre optique“.

Le texte adopté par la Commission européenne envisage un cadre de régulation équilibrée” (…) entre l’incitation des opérateurs à consacrer d’importants investissements et, d’autre part, la garantie d’un accès ouvert et non discriminatoire aux opérateurs concurrents” – observe la haute Autorité.
L’Arcep estime que le cadre réglementaire qu’il a fixé en France en anticipant sur Bruxelles, “s’inscrit pleinement dans les principes  définis par la Commission européenne“.
La haute Autorité fait ici référence à :
-sa décision 2009-1106 du 22 décembre 2009, pour les zones denses;
– pour les zones “moins denses” (85 % du territoire!), son “projet de décision” est attendu pour fin novembre; il vise à “encadrer les déploiements des différents opérateurs et des collectivités pour préserver l’animation concurrentielle qui caractérise le marché français du haut débit, tout en ne privant pas ces acteurs des perspectives de rentabilité“.
En clair, l’Arcep confirme qu’on va pouvoir obliger les opérateurs à mutualiser tout ou partie de leur infrastructure – au moins en “zones peu denses”, pour “garantir au plus grand nombre un accès à la fibre optique”.

Ces orientations sont bien sûr très attendues afin de commencer sinon consolider des programmes de banalisation de l’accès à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH, fibre to the home) en France, comme c’est déjà le cas-vitrine dans la ville de  Pau (qui, à elle seule, représente 80% des installations FTTH en France!).

Pour autant, cela suffit-il pour que les financements arrivent? Et quelles formes ces financements peuvent-ils prendre ? publics, privés ou les deux? Qui, comment, est éligible au “Fonds d’aménagement numérique des territoires” (cf. “grand emprunt) mis en place par le Gouvernement?
Ce sont là quelques-unes des question abordées lors de cette conférence débat du Salon Odébit. Il se trouve qu’elles coïncident avec celles posées par l’Assemblée Nationale au président de l’Arcep (cf. encadré, ci-après). Trois intervenants ont contribué à ce débat: MM. Robert Stakowski, MAPPP / Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, en charge des Collectivités et investissements  dans les réseaux THD (qui préconise le partenariat public privé comme “solution à l’étau financier”); Renaud Chapelle, chef de l’Unité «Relations avec les collectivités territoriales », à l’ARCEP; Serge Pujol d’Andrébo, directeur de projets Aménagement Numérique des Territoires, CETE de l’Ouest, Aménagement numérique  des territoires (Ministère) “Collectivités : connaître, planifier, pour mutualiser les infrastructures”.

Serge Pujol a rappelé, avec raison, que 80% des coûts sont dus au génie civil. Les collectivités ont, selon lui, largement les moyens de se positionner face aux opérateurs: la réglementation existe, dans le détail, jusqu’à la pose des fourreaux et leur accès possible, les informations sur la couverture des services, sur l’infrastructure opérée, etc. -informations “confidentielles” mais bien réelles, légalement accessibles collectivités.  Et un instrument important: le fameux Schéma de cohérence territorial (ou SCoT, partie de la loi Grenelle 2).
Et quid des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (tels que prévus par la loi Pintat) ? Ils devraient être établis au moins au niveau du département (Conseils généraux) mais dans une “cohérence régionale” – afin de pouvoir enclencher des montages financiers avec des fonds publics (“Grand emprunt”, fonds européens…).
L’Arcep est le principal destinataire de ces schémas directeurs. A ce jour, 35 dossiers ont été remis, a confirmé Renaud Chapelle (ARCEP), qui a commenté les incidences de cette loi ‘Pintat’. Il reconnaît qu’il y a matière à discussion, notamment sur la pérennité des investissements pour les zones défavorisées. Un rapport du sénateur Hervé Moret est attendu (financement des réseaux optiques ruraux).
Pour sa part, Robert Stakowski a insisté sur le modèle mixte, montage de financement privé-public dit PPP (en référence à d’autres projets en Europe, ou à la réglementation des réseaux de voies ferrées, ou encore au réseau de surveillance de villes comme Paris.
( A suivre )
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L’Assemblée Nationale interpelle l’Arcep

Le 8 septembre dernier, une commission ad-hoc de l’Assemblée  Nationale a invité Jean-Luc Ludovic,président de l’ARCEP, en “audition”. Pour l’essentiel, ces 7 questions lui ont été posées:
– Le déploiement en zone très dense du très haut débit par fibre optique a-t-il démarré ?
– Le cadre voté par le Parlement pour ces zones, sur recommandation de l’ARCEP, s’avère-t-il adapté, notamment en ce qui concerne le droit des concurrents de se faire poser des fibres dédiées supplémentaires dans les immeubles ?
– Quel regard l’ARCEP pose-t-elle sur le plan très haut débit présenté par le Gouvernement pour les autres zones ?-Quel rôle les collectivités territoriales vous semblent-elles devoir jouer dans le schéma ?
-L’ARCEP a exprimé des réticences à propos de la montée en débit, craignant que cela nuise au déploiement de la fibre optique. Pensez-vous qu’il faille exclure les projets de montée en débit du programme très haut débit ?
-L’ARCEP a récemment organisé un colloque au sujet de la neutralité, Pouvez-vous nous faire une synthèse de la position de l’ARCEP sur cette question, qui suscite de vives réactions chez les opérateurs et les représentants des consommateurs ?-Quels enjeux politiques la transposition du paquet télécoms vous semble-t-elle soulever ?

Réponses de M. Jean-Ludovic Silicani:

– Le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique dans les zones très denses a été fixé en décembre dernier et est entré en vigueur en janvier 2010.
-Sur le terrain, tout se déroule bien et les opérateurs ont rendu publiques leurs offres de mutualisation dès février ; a suivi un travail d’ajustement avec l’ARCEP et entre eux. Ils ont ensuite annoncé leurs programmes d’investissement pour l’année en cours : 800 000 raccordements de foyers en plus des 900 000 qui étaient déjà raccordés à la fin du premier semestre 2010. Le cycle d’investissement dans la fibre optique a donc démarré.
Avec les 900 000 raccordements jusqu’à l’abonné, ou FTTH – Fiber To The Home – et  plus de 4 millions de raccordements par le réseau de Numericâble, le nombre de foyers raccordés devrait excéder 6 millions d’ici à l’été prochain, dont environ 1,7 million en FttH. Ce chiffre place la France en tête de l’Europe, avec la Suède et les Pays-Bas. Certes, nous restons loin derrière la Corée du Sud et le Japon mais nous aspirons à rattraper progressivement ce retard.

Avant l’été, je me suis étonné du décalage entre le taux de raccordement et le taux d’abonnement : 10 % seulement des foyers raccordés sont abonnés. Pourquoi ?
Les consommateurs français, constatant que le haut débit fixe fonctionne bien, notamment dans les villes, et ne coûte pas cher, semblent se demander si le passage à la fibre optique vaut la peine et si les services nouveaux qu’offre le très haut débit sont prêts.

Quant aux opérateurs, avant de vraiment lancer leur investissement commercial, ils attendent peut-être que la concurrence démarre et surtout que la masse critique de foyers à prospecter sur le plan commercial soit suffisante dans une ville ou un quartier.
Je suis toutefois raisonnablement optimiste et je pense que les taux d’abonnement vont commencer à progresser dans les zones très denses, car un premier frémissement a été enregistré depuis le milieu de cette année.
L’année 2011 devrait être celle du vrai démarrage des abonnements à la fibre optique.

Le choix entre monofibre et multifibre, qui a occupé la moitié du débat sur la fibre optique en 2009, a été réglé par l’action. Que l’opérateur d’immeuble privilégie la technologie monofibre, comme France Télécom, ou la technologie multifibre, comme Free, il la met en place, et, en cas de co-investissements, une demande spécifique est adressée par l’opérateur tiers à l’opérateur d’immeuble.
Nous achevons d’examiner les modalités de répartition des financements, au sujet desquelles persistaient de petits désaccords. Ces questions, qui apparaissaient très complexes, sont en voie de règlement sur le terrain.

-Pour les zones moins denses, qui constituent 85 % du territoire, le régulateur achève d’élaborer un cadre réglementaire de la même nature que celui en vigueur pour les zones très denses. Il sera rendu public vers la fin novembre, une fois connus les avis de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne. Ce cadre réglementaire devra être suffisamment souple pour répondre aux besoins des zones urbaines semi-denses comme des zones rurales.

Parallèlement, le Gouvernement a lancé le programme très haut débit, avec notamment des soutiens financiers par l’emprunt d’État, via le fonds d’aménagement numérique des territoires. Les deux actions sont complémentaires : l’ARCEP achève l’élaboration d’un cadre réglementaire, tandis que le plan national très haut débit se traduira par une action de « cartographie » et de financement. Le calendrier annoncé par le Gouvernement avant l’été se déroule normalement.
Cinq ou six territoires expérimentaux seront retenus en octobre, après appel à projets, et, d’ici au début de l’année prochaine, chaque opérateur, qu’il soit privé ou public, devra déclarer ses intentions de déploiement du réseau sur l’ensemble du territoire.

Dans un premier temps, il s’agit en effet d’identifier les projets de déploiement financés sans subvention. Nous disposerons, à la fin du premier trimestre 2011, grâce à l’appel à manifestation d’intentions du Gouvernement et aussi aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus dans la loi Pintat (35 sont déjà lancés et la totalité devraient l’être d’ici à la fin 2010), d’une cartographie des territoires hors des zones très denses (zone 1, non concernée par le programme) mais susceptibles d’être couverts par l’investissement des opérateurs de marché dans les trois à cinq ans à venir.
Apparaîtront ainsi, par contraste, la zone 2, destinée à être couverte par des réseaux financés par le marché mais mutualisés, et la zone 3, dans laquelle l’action des collectivités locales sera déterminante, au travers des réseaux d’initiative publique de très haut débit.

(…)
Dans certains territoires, le très haut débit fixe ne pourra cependant pas aboutir avant plusieurs années. Pour répondre à la demande du Parlement, l’ARCEP lui remettra donc, fin septembre, un rapport complet sur les technologies – fixe, mobile, satellitaire – contribuant à la montée vers le très haut débit dans les zones rurales.

L’ARCEP, de façon un peu différente de l’Autorité de la concurrence – mais chacune joue son rôle –, considère que la montée en débit est tout à fait possible, sous réserves de modalités appropriées.
Toutefois, nous ne recommandons pas aux collectivités locales de participer au financement d’opérations dans des zones où la fibre optique arrivera prochainement. En effet, cela entraînerait un double investissement, c’est-à-dire un gaspillage d’argent public, dans un contexte où, à l’instar de l’État, les collectivités ne regorgent pas d’argent. De surcroît, la Commission européenne pourrait assimiler, dans certains cas, de telles interventions publiques locales à des aides d’État, ce qui obligerait les opérateurs à les rembourser et entraînerait des contentieux multiples. Donc, pour un motif de bonne gestion publique et au regard du droit de la concurrence, nous ne recommandons pas aux collectivités locales de trop se précipiter dans le financement de la montée en débit dans les zones où la fibre optique arrivera prochainement. Dans les autres zones, des projets de montée en débit pourront être menés à bien, sous réserve du respect de quelques règles techniques en cours d’élaboration par un groupe de travail qu’anime l’ARCEP avec les opérateurs et les collectivités ; elles seront prêtes d’ici à l’automne. À notre demande, France Télécom, opérateur central en ce domaine, a rendu publique une offre en juillet. Le rythme pourrait être de 1 000 à 2 000 opérations par an sur les boucles locales, ce qui serait satisfaisant.

Par ailleurs, le Gouvernement, ces derniers jours, a labellisé quatre offres satellitaires pour le très haut débit dans les zones les moins denses.

Enfin, la dernière technologie possible pour faire accéder les zones moins denses au très haut débit, qui sera sans doute la plus importante quantitativement, est évidemment le très haut débit mobile.

La téléphonie mobile est le deuxième grand chantier qui nous a beaucoup occupés en 2009 et continuera de le faire fin 2010 et en 2011.

La dernière licence mobile de troisième génération a été attribuée à Free en janvier, assortie d’obligations importantes. D’après nos informations, la mise en place du réseau de Free semble bien se passer, l’entreprise ayant obtenu l’accord de TDF et de collectivités locales pour obtenir des points hauts en vue d’implanter ses antennes d’émission. L’entreprise semble bien se porter et disposer des capacités financières nécessaires. Je ne peux être sûr, à 100 %, qu’elle sera en mesure, comme prévu, d’ouvrir son réseau en 2012, mais les éléments d’information dont nous disposons sont plutôt positifs.

Reste la question du droit à l’itinérance. La licence attribuée à Free prévoit un droit à l’itinérance sur les réseaux de deuxième génération et il ne fait aucun doute que la négociation aboutira. Les débats sont plus complexes s’agissant de la troisième génération, la 3G, car la licence ne prévoit pas de droit automatique et une négociation est requise avec les trois autres opérateurs mobiles. Mais je leur fais confiance car le premier des trois autres opérateurs – France Télécom, SFR et Bouygues Telecom – qui comprendra l’intérêt d’accorder l’itinérance 3G à Free empochera le loyer de son réseau. Il s’agit d’une discussion commerciale, qui aboutira à un certain prix.

Toujours sur la 3G, en décembre 2009, nous avons mis Orange et SFR en demeure de rattraper leur retard par rapport aux obligations de déploiement de réseau définies lorsque les licences leur avaient été accordées. Le premier rendez-vous était fixé avec SFR, le 30 juin : nous achevons les contrôles ; il apparaît que l’entreprise devrait juste couvrir les 84 % de la population, comme prévu. Un deuxième rendez-vous est fixé avec Orange et SFR, qui doivent couvrir 88 % de la population, d’ici la fin de l’année.

J’en viens à la téléphonie mobile de quatrième génération, ou très haut débit mobile, et au fameux dividende numérique. Le sujet est extrêmement important car cela apportera le très haut débit dans les zones moins denses. L’ARCEP y travaille depuis le début de l’année, sachant que cela soulève des questions techniques, juridiques, économiques et politiques.
Le Parlement, toujours dans la loi de décembre 2009, a fixé au très haut débit mobile un objectif prioritaire d’aménagement du territoire. Le régulateur a réfléchi à la mise en œuvre de cet objectif et a rendu public, en juillet, un document d’orientation, à destination des opérateurs, des élus et des experts, suggérant des pistes, avec des objectifs de couverture plus ambitieux que pour les réseaux précédents:
1- la proportion de population couverte pourrait être plus élevée que celle des réseaux 2G et 3G.
2- des objectifs départementaux pourraient aussi être assignés, avec un taux minimum de 90 % de la population pour chaque département.
3- Troisièmement, les trois quarts de la surface du territoire, soit 25 000 à 28 000 communes peu denses, pourraient être couverts en priorité, avec un objectif intermédiaire de couverture au bout de cinq ans. De telles obligations ont un coût pour les opérateurs et le Gouvernement devra procéder à un arbitrage entre recettes budgétaires et degré d’ambition en matière d’aménagement du territoire : plus les obligations faites aux opérateurs seront fortes, moins les recettes budgétaires seront élevées. C’est un choix politique, il appartient au Gouvernement, dans les limites fixées par la loi de décembre 2009.

Troisième chantier : la neutralité des réseaux
A l’automne dernier, nous avons lancé le débat sur la neutralité des réseaux. La question est beaucoup moins prégnante qu’en Amérique du Nord, où la concurrence, dans le secteur des télécommunications, en particulier sur le marché du haut débit fixe, est faible. Pour autant, il nous a semblé préférable de traiter ce sujet à froid et d’anticiper les problèmes. Nous avons organisé un grand colloque en avril 2010, nous avons présenté des orientations en mai et nous rendrons publiques des recommandations définitives avant la fin du mois de septembre.

L’objectif de l’ARCEP est d’éviter deux excès : il ne faut ni adopter une vision naïve selon laquelle internet serait resté un réseau reliant quelques millions de personnes échangeant essentiellement des informations scientifiques, ni adopter une vision purement marchande. Il convient de trouver un modèle économique efficace, tout en respectant la nature particulière de ce bien collectif stratégique pour notre environnement économique et social qu’est internet, à l’instar des réseaux ferrés ou des réseaux d’électricité.

Le débat sur la neutralité consiste simplement à s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’internet dans les dix ou vingt prochaines années, à savoir trouver un équilibre entre, d’une part, ouverture et neutralité des réseaux, et, d’autre part, capacité à instaurer un modèle économique permettant d’investir et de financer les nouveaux réseaux

C’est la ligne que nous avons choisie. Nous ferons des propositions pour que les marchés de gros, entre fournisseurs de contenus et opérateurs de télécoms, soient moins opaques et archaïques qu’ils ne le sont aujourd’hui, et que les marchés de détail proposent aux internautes des offres transparentes et non discriminatoires. Le Parlement, qui aura entre les mains le rapport du Gouvernement et les propositions de l’ARCEP, jugera s’il y a lieu de légiférer.

Les directives du paquet Télécom
Ces directives renforcent le rôle des régulateurs sur les questions de transparence et de neutralité et étendent leur pouvoir en matière de règlement des différends entre opérateurs de télécoms et fournisseurs de contenus.

S’agissant de la transposition, le Gouvernement a associé l’ARCEP à ce travail. Le projet actuel nous convient, à quelques détails près. Il pourrait être pris par voie d’ordonnance. Toutefois certains éléments portant sur la neutralité pourraient être examinés dans le cadre d’un débat parlementaire.

(suivent un exposé sur la réforme de la Poste, un point sur l’amélioration des relations entre opérateurs et consommateurs -non transparence des tarifs, numéros surtaxés…) et une réduction des dépenses de l’Arcep (gain prévu:  -5%).


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