Internet ouvert : « la décision Android ne suffit pas », selon l’Arcep

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Pour le président de l’Arcep un rééquilibrage par la régulation ex ante des terminaux est nécessaire pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.

Le 18 juillet, la Commission européenne a infligé 4,34 Md€ d’amende à Google pour avoir imposé des restrictions illégales à l’utilisation d’Android. Et ainsi renforcé la domination de son moteur Chrome. Pour Sébastien Soriano, le président du régulateur français des télécoms (Arcep), il s’agit d’une « décision majeure ». Mais elle ne suffit pas. Les terminaux restant « le maillon faible » de l’internet ouvert et du libre choix des utilisateurs.

C’est en tout cas le point de vue exprimé par Sébastien Soriano sur son compte Medium le 20 juillet. Il rappelle que des limitations nombreuses ont été identifiées dans un rapport remis mi-février 2018 au secrétaire d’État au numérique, et illustrées depuis.

Parmi ces limitations figurent, entre autres :

– des exclusivités et blocages (de services vidéo, par exemple) ;
– des pratiques « arbitraires » de non approbation ou suppression d’applications ;
– des entraves à l’accés à certaines interfaces de programmation (API) ;
– des régimes d’accès privilégiés non transparents dont bénéficient des applications ;
– l’impossibilité d’installer un magasin d’applications alternatif.

Malgré la « variété d’applications disponibles sur chacun des magasins d’applications, ces limites participent à la création d’une concurrence en silos entre un nombre très limité d’acteurs. Le choix d’un univers, principalement iOS ou Android régit l’ensemble de nos choix suivants » équipements, services, contenus, a souligné Sébastien Soriano.

« Le fait d’avoir une concurrence entre systèmes clos ne change rien au fait qu’aujourd’hui, quel que soit le système en cause l’utilisateur n’est pas chez lui sur son terminal », a insisté l’intéressé. Certes, la neutralité du Net en Europe (Règlement « internet ouvert » du 25 novembre 2015) offre des garanties aux utilisateurs vis-à-vis des fournisseurs d’accès à internet. Mais le texte européen « ne définit pas d’obligations pouvant être imposées aux fabricants de terminaux, concepteurs d’OS ou magasins d’applications ».

Et d’ajouter : « la neutralité du Net s’appliquant seulement aux réseaux et non aux terminaux est un concept incomplet, dont la portée risque de décliner avec la sophistication des terminaux, notamment avec l’avènement des assistants vocaux et des enceintes connectées ». (Aux États-Unis l’abrogation de la neutralité du Net est effective).

Vers une régulation ex ante pour les terminaux ?

C’est la raison pour laquelle, l’Arcep a proposé dans son rapport d’étendre certains aspects de la régulation des télécoms aux terminaux (smartphones, tablettes…). Autrement-dit d’appliquer la régulation ex ante pour les terminaux. « Un cadre ex ante (quand bien même se limiterait-il à la protection de la liberté de choix, à de la collecte et publication d’informations ou à une procédure de règlement des différends pour les développeurs comme le propose l’Arcep) a l’avantage de créer un espace de dialogue entre les acteurs d’une part et le régulateur d’autre part. Et ce en amont d’une procédure de sanction ».

Selon Sébastien Soriano, ce cadre servirait l’écosystème dans son ensemble. Le principe d’un accès libre et ouvert peut être vu, selon lui, « comme ces principes qui garantissent la diffusion d’inventions dans la société et partant assurent l’innovation ».

(crédit photo © Arcep)

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Auteur : Ariane Beky
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