Internet : l’UE protège les indications géographiques et épargne l’Icann

Le Conseil européen, qui se tenait le 27 novembre à Bruxelles et réunissait les ministres des télécommunications des états membres, a adopté une position commune sur la gouvernance d’Internet. Une initiative portée par Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat au Numérique, pour la France. Cette dernière, en pointe sur le sujet depuis juin dernier et une réunion de l’Icann où elle avait mis les pieds dans le plat, voit dans ce texte une « avancée concrète ». La position fait pour la première fois référence à la nécessité de protéger les indications géographiques sur Internet. « L’affaire de la délégation du nom de domaine .vin a révélé l’importance de réformer plus globalement un système de gestion de cette ressource commune qu’est l’Internet. La décision prise ce matin est inédite et permet de faire un grand pas en avant », commente Axelle Lemaire. Pour cette dernière, cette déclaration commune doit être « suivie de travaux à Bruxelles en vue de préparer le sommet sur la gouvernance mondiale de l’Internet qui se tiendra à l’ONU l’année prochaine ».

Rappelons que la volonté de l’Icann (organisme en charge de l’adressage IP et de l’attribution des noms de domaine génériques) de libéraliser les noms de domaine en .vin et .wine a suscité l’ire des représentants du monde viticole, qui craignent de voir les appellations contrôlées détournées (concrètement, selon la règle du premier arrivé premier servi, un champagne.vin pourrait vendre n’importe quel vin pétillant).

Icann : toujours l’enceinte adéquate ?

Si la déclaration commune des ministres européens ne règle pas, sur le fond, le litige entre les vignerons et l’Icann, elle envoie un message politique. « C’est une satisfaction car c’est la première fois qu’apparaît la préoccupation du respect des indications géographiques sur Internet dans une position commune de l’Europe, indique Pascal Bobillier-Monnot, le directeur de la CNAOC (Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie à Appellations d’Origine Contrôlée). Sur ce point, la France est parvenue à convaincre ses partenaires européens, alors que des discussions sur le sujet avaient encore lieu ces derniers jours. Sur le dossier plus large de la gouvernance de l’Internet, les conclusions du conseil européen restent équilibrées, avec un appel à la poursuite des réformes au sein de l’Icann. Probablement que la France seule aurait été plus offensive. »

La déclaration parle en effet de renforcer la responsabilité de l’Icann et d’améliorer son fonctionnement, mais n’évoque nulle intention de remettre en cause la place de l’organisme aujourd’hui inféodé au département du Commerce américain. En juin, suite à une réunion de l’Icann où la position de la France sur la protection des indications géographiques n’avaient pas fait consensus, Axelle Lemaire et son ministre de tutelle d’alors, Arnaud Montebourg, avaient publié un communiqué très sec où ils affirmaient : « l’Icann n’est plus aujourd’hui l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet ». Le Sénat a par ailleurs récemment adopté une proposition de résolution européenne visant à transformer l’Icann en Wicann, pour World Icann. La position européenne publiée hier est, en la matière, bien moins offensive.

En parallèle de cette réforme à petit pas de l’organisme, la France espère voir aboutir les négociations entre le monde viticole et l’Icann sur la délégation des .vin et .wine (qui seront gérés par la société américaine Donuts). Une délégation bloquée depuis juillet dernier par deux procédures amiables (l’une de l’industrie du vin, l’autre de la Commission européenne. « Les négociations entre l’Icann et les représentants du monde viticole, dont la CNAOC, visent, dans un premier temps, à constituer une liste de noms protégés (les sous-domaines comme champagne.vin, NDLR). Une liste mondiale où il ne faut oublier personne, dit Pascal Bobillier-Monnot. Ce qui fait encore débat, c’est le fonctionnement de cette liste : son évolution, les bénéficiaires des noms protégés, la gestion des cas d’usurpation, etc. Mais les discussions avec l’Icann sont constructives. »

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