ITW de Viviane Reding (suite) : « Nous voulons encore faire baisser les tarifs de gros dans le mobile »
Deuxième volet de notre interview exclusive de la Commissaire européenne en charge des télécoms. Au programme : haut débit, téléphonie mobile et perspectives de travail
-Le retard pris par l’adoption du Traité de Lisbonne affecte-t-il le secteur des télécommunications ?
Les dispositions du Traité de Lisbonne ne constituent pas à proprement parler une « révolution » dans un secteur des Télécommunications déjà très intégré. Mais l’entrée en vigueur du Traité nous offrira de nouvelles opportunités et nous conduira, incontestablement, à repenser notre manière de faire l’Europe, y compris dans les domaines liés aux télécommunications et plus largement à la Société de l’Information.
Les deux acquis les plus importants du Traité de Lisbonne sont l’extension de la procédure de co-décision (qui permet aux deux branches législatives, c’est-à-dire le Parlement européen et le Conseil, d’adopter un texte de loi sur un pied d’égalité et de concert) et le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.
Du point de vue législatif, l’une des ressources la plus utilisée par les promoteurs de la « Société de l’Information » est l’article 95 du traité CE. C’est d’ailleurs sur cette base que le « Paquet Télécoms » a été proposé et négocié. Or, cet article prévoit déjà une procédure de codécision à la majorité qualifiée. Autant dire que sur ce point, l’impact du Traité de Lisbonne reste limité et que le retard des Etats membres dans le processus de ratification n’affecte que très peu le secteur des Télécommunications. Ceci étant, certains des aménagements les plus notables ont eu pour conséquence de redéfinir profondément d’« autres dispositions » situées jusqu’à présent hors du champ de la codécision et qui ont justement un intérêt pour notre secteur, les Télécoms. Il en est ainsi, par exemple, des bases juridiques relatives à la propriété intellectuelle, à la politique spatiale ou encore aux services d’intérêt économique général.
Prévu par les traités fondateurs et étendu progressivement à de nouvelles dispositions lors des différentes réformes des traités, le vote à la majorité qualifiée est indispensable au sein d’une Union élargie où l’unanimité est sans cesse plus difficile à atteindre.
Et de manière plus générale, le rééquilibrage institutionnel qui s’est joué en faveur des parlements nationaux et du Parlement européen, ne sera pas sans conséquence sur la manière de penser et traduire la législation européenne dans le domaine de la « Société de l’Information ». Si l’on considère par exemple le travail « amont », les nouvelles dispositions sur le principe de subsidiarité (qui consiste à décider et agir au niveau communautaire quand les effets de l’action envisagée sont mieux réalisés à ce niveau), redimensionneront sans nul doute nos habitudes législatives. En effet, et ce pour la première fois dans l’histoire de l’Union, les parlements nationaux auront la possibilité d’alerter publiquement les institutions européennes et leur propre gouvernement sur tout projet d’acte législatif européen, secteur des Télécommunications compris, qui ne respecterait pas ce point d’équilibre majeur.
-Sur quels dossiers allez-vous vous pencher à court-moyen terme ?
Le Paquet Télécoms est pour moi un élément clé pour favoriser l’emploi et la croissance au sein de l’Union européenne. J’ai d’ailleurs la ferme intention d’obtenir l’adoption du Paquet Télécoms avant la fin du mandat de la présente Commission en novembre 2009. Le vote du Parlement européen du 24 septembre dernier est très encourageant. Il est de bon augure en vue de l’accord politique qui devra être négocié au Conseil Télécommunications de novembre.
Cela dit, pour parachever le marché unique des Télécommunications en Europe, nous avons encore du pain sur la planche. C’est pourquoi nous avons proposé il y a seulement quelques jours de réduire de 60% le coût des sms envoyés depuis un autre pays de l’UE. L’année dernière, nous avions obtenu une réduction du prix des appels téléphoniques mobiles par le règlement sur l’itinérance internationale ou « roaming ». A partir du 1er juillet 2009, les citoyens ne devraient pas payer plus de 11 centimes d’euro pour un sms envoyé depuis un autre pays de l’UE, alors qu’aujourd’hui, le tarif moyen est de 29 centimes d’euros. Bien entendu, nous sommes vigilants et le texte doit encore être examiné par le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur. Nous espérons que les consommateurs pourront profiter de ces baisses de tarifs dès l’été prochain, c’est à dire à l’occasion de leur départ en vacances.
Autre sujet qui me tient à cœur, la réduction des coûts de terminaisons d’appels, c’est-à-dire des tarifs de gros facturés par l’opérateur dont le client reçoit un appel téléphonique à l’opérateur de l’émetteur de l’appel. Ces tarifs sont inclus dans toutes les factures téléphoniques, et sont donc payés au final par le consommateur. Actuellement, les tarifs diffèrent considérablement d’un pays à l’autre et peuvent aller de 0,02 EUR/min. (à Chypre) à plus de 0,18 EUR/min. (en Bulgarie). Cette situation fausse la concurrence entre les opérateurs de différents pays et entre les opérateurs de lignes fixes et ceux de téléphonie mobile en favorisant certains acteurs au détriment des autres. Nous avons donc lancé une consultation publique et nous devrions publier une recommandation sur le sujet d’ici la fin de l’année.
Dernier point enfin, sur lequel, la Commission entend s’investir : l’avenir du service universel dans le secteur des télécommunications. L’idée est de faire en sorte que tous les Européens, où qu’ils habitent, aient accès au haut débit.
Les marchés concurrentiels du haut débit ont jusqu’à présent permis de généraliser l’accès internet à un prix abordable pour les Européens. Mais 7% de la population de l’UE n’a toujours pas accès au haut débit. Un effort s’impose ; c’est pourquoi, nous avons lancé une réflexion afin de savoir si une nouvelle obligation de service universel, similaire à celle qui existe actuellement pour le raccordement au réseau téléphonique, s’impose en la matière.
Toutes ces initiatives s’inscrivent notre stratégie globale i2010, dont l’un des objectifs principaux est la création d’un marché européen des télécommunications, qui soit ouvert à la concurrence et qui offre des services de qualité et à moindre prix aux citoyens européens. C’est donc aujourd’hui qu’on se doit de lancer la réflexion sur les priorités et les besoins de l’environnement numérique au-delà de l’année 2010.
