Jamal Labed, AFDEL : « La fiscalité numérique ne doit pas aboutir à taxer les flux sur Internet »

Régulations

Membre fondateur et président de l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (AFDEL), Jamal Labed s’exprime dans cet entretien sur les dispositifs de soutien à la R&D et précise son point de vue sur la fiscalité numérique.

Jamal Labed, président de l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (AFDEL) et directeur général délégué du fournisseur de solutions d’IT Management EasyVista, revient sur la problématique fiscale dans le numérique ainsi que sur la réforme prochaine du Crédit impôt recherche (CIR), dispositif public destiné à soutenir l’effort de recherche et développement (R&D) des entreprises en France.

Silicon.fr – L’AFDEL estime « l’économie numérique encore trop peu éligible au dispositif de Crédit impôt recherche (CIR) ». Comment y remédier ?

Jamal Labed – Reconnaissez que c’est assez ironique ! Comme nous l’avons souligné avec le Syntec numérique, la dernière note de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) place les technologies de l’information et de la communication (TIC) en tête des investissements en R&D en France. Et pourtant, nous sommes en queue de peloton en termes d’éligibilité au CIR.

Nous devons donc continuer à travailler avec l’Administration pour la convaincre que ce que nous appelons R&D constitue bel et bien de la R&D [éligible au titre du CIR]. L’interprétation qui en est faite aujourd’hui est trop limitative et fait qu’un projet voué à l’échec a plus de chance de se faire financer qu’un projet qui marche !

Comment se distinguerait du CIR le Crédit d’impôt innovation (CII) que vous appelez de vos vœux ?

Une innovation, c’est une invention qui a rencontré le marché. Il faut sortir de cette opposition qui ne valorise qu’une forme de recherche, éloignée des réalités de l’innovation et du marché.

Dans l’économie numérique, on a le souci de ne pas réinventer la roue, mais d’améliorer en permanence l’usage, l’expérience utilisateur, à travers le design, l’ergonomie, le marketing… Tout ceci n’est pas pris en compte actuellement, et le Crédit impôt innovation doit y remédier, un peu sur le modèle des crédits d’impôts sectoriels déjà existants.

Nous sommes conscients, toutefois, que cela pose le problème de son financement. Il nous faut avoir une réflexion globale pour concentrer les moyens sur ce qui marche.

Que pensez-vous des réflexions ouvertes sur la fiscalité de l’économie numérique ?

Le fait d’ouvrir une consultation sur ce sujet dans le cadre de la mission confiée par Bercy à MM. Pierre Collin et Nicolas Colin est une bonne chose. Nous espérons que le sujet du CIR et la pérennisation du statut de JEI (Jeune entreprise innovante) y seront abordés. Nous espérons également que ce qui marche aujourd’hui, à savoir le financement des entreprises en croissance grâce au capital-risque, sera préservé.

Sur la décennie 1997-2007, les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ont ainsi accompagné plus de 800 entreprises innovantes en leur apportant plus de 2 milliards d’euros de financement complémentaires. Il faut donc sauvegarder les dispositifs ISF-PME qui en fondent la collecte.

Cela dit, nous sommes un peu inquiets sur le fond, car cette réflexion nous semble avant tout motivée, du point de vue du Gouvernement, par le souci de répondre aux problématiques des opérateurs télécoms. Certes, ils ont fait l’objet d’un empilement de taxes ces dernières années et sont pressés de toute part d’investir dans les infrastructures. Pour autant, inventer de nouvelles taxes sur la partie aval (logiciels et contenus) de la chaîne de valeur pour soulager l’amont nous semble procéder d’un manque de vision.

Quand on pointe du doigt les acteurs transnationaux qui ont mis en place les stratégies d’optimisation fiscale, on oublie que c’est tout simplement ce que permet la loi et on jette en même temps l’opprobre sur tout un secteur créateur de richesses. Vouloir, comme le propose le sénateur Marini, transposer la taxe sur les surfaces commerciales à l’économie numérique, dont l’avantage comparatif repose précisément sur son caractère immatériel, est une complète ineptie. Ce que nous craignons en réalité c’est que cette réflexion aboutisse à taxer les flux sur Internet, soit à remettre en cause le business model de l’Internet, c’est-à-dire, en définitive, sa neutralité même !

Que pensez-vous des déclarations prêtées à Fleur Pellerin sur ce sujet ?

Elles nous laissent perplexes, si elles sont avérées, mais je crois que la ministre a rappelé depuis son attachement à cette notion. Ce qui est clair, c’est qu’aujourd’hui ce sont les consommateurs qui financent la couche infrastructure. Si demain ce devait être les fournisseurs de contenus, ne serait-ce qu’à travers une taxe, l’Internet ne serait plus neutre.

La vraie garantie de la neutralité du Net, c’est la mise en place d’infrastructures numériques de qualité (THD) accessibles à tous. C’est pourquoi il faut absolument découpler le développement des infrastructures numériques des problèmes de business models des opérateurs. Le dossier de la séparation fonctionnelle doit, à notre sens, être étudié par ce Gouvernement s’il veut que son ambition numérique ne se solde pas dans 5 ans par la création de nouvelles taxes et un recul de la France dans les classements internationaux des TIC !


Auteur : Ariane Beky
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