Justice : les opérateurs n'ont pas à dénoncer les téléchargeurs pirates

Régulations

Lourd revers pour les détenteurs de droits d’auteur, déboutés par cette décision de la Cour de justice européenne

A l’heure où la répression contre les adeptes du téléchargement illégal reprend de la vigueur en Europe, à l’heure où les producteurs pourront en France collecter librement les adresses IP des « pirates », une décision de la Cour européenne de justice remet les pendules à l’heure.

Non, les opérateurs télécoms et Internet ne peuvent pas être forcés, par une décision de justice, de donner les adresses et les noms de leurs abonnés soupçonnés de téléchargement illégal. La CEJ, la plus haute autorité européenne, a ainsi débouté Promusicae, une association espagnole qui avait porter plainte contre Telefonica et qui exigeait d’obtenir de l’opérateur les coordonnées d’internautes qui se connectaient à Kazaa afin d’entamer une procédure civile. Elle valide ainsi une loi espagnole qui permet à un fournisseur d’accès à internet de refuser de communiquer l’identité d’internautes qui partagent illégalement des fichiers musicaux.

Dans son arrêt, la Cour souligne que les directives européennes « n’imposent pas aux États membres (…) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile »

En fait, la Cour considère que la loi n’exige pas des gouvernements qu’ils protègent les droits d’auteur ou qu’ils engagent des poursuites sur des données personnelles transmises via la Toile. Selon elle, la protection des droits d’auteurs « ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel ».

Pour autant, la CEJ laisse la porte ouverte en soulignant que la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques « n’exclut pas la possibilité pour les États membres, de prévoir l’obligation de divulguer, dans le cadre d’une procédure civile, des données à caractère personnel ». Traduction, aux législations nationales de prévoir ce cas de figure ! Le tout étant de trouver« un juste équilibre » entre le respect de la vie privée et le droit à la protection de la propriété.

Rappelons qu’en, France, un projet de loi antipiratage (issu des conclusions de la mission Oliviennes) prévoit, en coopération avec les fournisseurs d’accès à internet, d’envoyer des messages d’avertissement aux internautes qui se livrent aux téléchargements illégaux puis, en cas de récidive, de suspendre voire résilier leur abonnement internet. Il prévoit également de tester la surveillance des réseaux. Enfin, rappelons que la Cnil (la Commission nationale informatique et libertés) vient d’autoriser les producteurs indépendants à collecter les adresses IP d’internautes téléchargeurs.


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