La CNIL condamne la société Tyco Healthcare France à 30.000 euros d’amende

Régulations

La Commission nationale de l’informatique et des libertés estime qu’un
transfert de données sur des employés européens de Tyco s’est fait dans des
conditions “inadéquates”

30.000 euros d’amende pour manque de coopération et de transparence, voilà qui coûte cher ! Mais Tyco Healthcare doit désormais faire la lumière sur la mise en place d’un fichier international de gestion des ressources humaines. Le groupe spécialisé dans la santé a communiqué des informations erronées à la Cnil.

Dans un communiqué, la Cnil précise que Tyco va devoir apporter des précisions sur l’existence d’un fichier concernant la gestion de ses 450 salariés, après avoir officiellement suspendu la mise en ?uvre dudit fichier.

Seulement, il y a un hic. Les services de la Cnil ont constaté lors d’un contrôle sur place que non seulement la mise en ?uvre du fichier n’était pas suspendue mais que, bien au contraire, celui-ci était très régulièrement utilisé et mis à jour, et cela, en dépit des nombreuses incertitudes juridiques relevées par elle (finalités du fichier, transmission du fichier sur le plan international et mesure de sécurité notamment).

Constatant que la société Tyco Healthcare France n’avait manifestement pas pris la mesure des manquements graves, la Cnila décidé de passer de la menace aux actes.

Cette affaire apporte une fois de plus la preuve d’un véritable conflit culturel entre les sociétés américaines et les gouvernements européens à propos de la protection des données.

Rappelons que l’un des principes au c?ur de la protection européenne des données est que les informations personnelles ne doivent être partagées qu’entre les pays qui appliquent les mêmes protections. Mais selon la Cnil, les États-Unis ne sont pas sur la liste.

La santé n’est pas l’unique secteur à être touché par ces bisbilles. La banque et l’aviation sont également concernés et plusieurs affaires risquent encore de faire du bruit dans les jours, les semaines, et les mois à venir.


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