La Cnil souligne les défaillances du changement d’adresse en ligne

Régulations

Ce service se voulait pourtant l’un des plus emblématiques du programme gouvernemental ADELE pour le développement de l’administration en ligne. Pourtant, la CNIL vient de publier un communiqué peu flatteur

C’est un premier couac. Le service de changement d’adresse en ligne qui a été inauguré le mardi 17 mai à la caisse d’allocations familiales du XVe arrondissement de Paris, est fortement critiqué par le Cnil, la Commision nationale Informatique et Libertés.

À l’origine, ce service doit permettre à tous les Français qui déménagent de déclarer en ligne et en une seule fois leur changement d’adresse auprès de leur administration. Une ambition justifiée. D’ailleurs, la Cnil ne s’oppose pas au principe du site, tout comme une majorité de français qui le juge utile à 91% selon un sondage BVA/Adéle. La commission estime que les objectifs de simplification poursuivis par la création du service de changement d’adresse sont légitimes pour deux raisons : tout d’abord, ce service est facultatif, chacun est libre ou non de s’y inscrire, et ensuite parce qu’aucun fichier national de domiciliation n’est constitué. Pourtant même si la CNIL encourage les initiatives du gouvernement pour accélérer la mise en place d’une e-administration solide et efficace, à ses yeux, ce service pose des problèmes. Déjà dans un communiqué daté du 30 mars, soit un mois et demi avant la mise en route du site, la CNIL s’inquiétait des risques d’utilisation détournée des données en raison du faible niveau d’authentification des usagers. Aujourd’hui, la commission renouvelle son appel, et demande qu’un bilan de l’utilisation de ce niveau d’authentification soit établi dans un bref délai. Elle souhaite également qu’un dispositif de signature électronique (ou de certificat comme pour la déclaration de revenus) soit disponible pour les prochaines versions du système. D’ailleurs selon certaines sources, l’ADAE, l’agence pour le développement de l’administration électronique, planche déjà sur une version plus sécurisée. La CNIL regrette également que, malgré ses rappels à l’ordre, aucun des textes mettant en place le service ne prévoie explicitement que seuls les organismes habilités peuvent demander des informations sur les signataires. Car pour le changement d’adresse, l’utilisateur doit fournir un certain nombre de renseignements, dont certains sensibles, par exemple le numéro de sécurité sociale. Car rien n’empêche un internaute mal intentionné de remplir une déclaration de changement d’adresse en usurpant une identité. Et ce malgré le risque de poursuites pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Alors que les changements d’adresse se multiplient au sein du gouvernement, on peut se demander si l’ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin a utilisé ce service pour retourner dans sa charmante région du Poitou-Charentes. Qu’est-ce que le programme ADELE?

ADELE est le programme gouvernemental de l’administration en ligne. Il vise à offrir à tous les usagers des services publics plus rapides, mieux gérés et plus efficaces. Il est coordonné par l’ADAE (Agence pour le développement de l’administration électronique), service du Premier ministre mis à la disposition des ministres en charge de la réforme de l’Etat (Renaud Dutreuil et Eric Woerth). L’ADAE travaille en étroite collaboration avec les représentants des ministères, des collectivités territoriales, des organismes publics, des usagers et des entreprises.


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