La Cour de cassation tape encore sur la copie privée
Mercredi 7 juin 2006, la juridiction s’est déclarée en désaccord avec les juges de Montpellier. Elle a demandé un renvoi de l’affaire près de la cour d’appel d’Aix. Il s’agit de cette affaire mettant en cause un internaute qui a reconnu avoir téléchargé illégalement 500 films
Rappel des faits: en mars 2005, un tribunal de Montpellier avait relaxé un internaute qui avait copié près de 500 films, estimant que ces copies avaient été réalisées dans le respect du cadre de l’exception pour copie privée.
A l’époque, le débat sur le projet de loi « Dadvsi » était encore naissant, mais pour les défenseurs du ‘libre’, il s’agissait là d’une victoire symbolique sur l’énorme lobby des industriels de l’édition. La victoire aura été de courte durée, puisque la Cour de cassation vient d’asséner un joli pan! sur le bec des juges montpelliérains en leur reprochant d’avoir insuffisamment motivé le jugement. Les plaignants, le Syndicat de l’Edition Vidéo (SEV), et la Fédération Nationale des Distributeurs de films et des studios de cinéma s’en frottent les mains. L’affaire va être renvoyée en appel à Aix-en-Provence. Au mois de février, la justice avait déjà cassé un arrêt dans cette affaire surnommé « Mulholland Drive » du nom d’un film de David Lynch copié par l’internaute (lire nos articles). « Cette décision est en conformité avec les normes internationales et européennes en vigueur et en particulier avec la directive européenne en cours de transposition », avait indiqué Jean Yves Mirski, Délégué général du Syndicat de l’Edition Vidéo, précisant : ‘Nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle de manière simple la législation et son interprétation : elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d’auteur.’ Il reste que les associations qui militent contre le projet Dadvsi, et défendent le principe d’une licence globale, comme l’APRIL ou bien encore le Spedidam, n’ont pas l’intention de baisser les bras. Elles promettent de nouvelles actions en faveur de la licence globale qui, rappelons-le, est déjà soutenue par près de 14.000 artistes. D’autant que l’argument selon lequel pour réaliser une copie le contenu doit-être licite ne figure pas dans le texte de loi. Qui plus est, comment un particulier peut-il vérifier l’aspect légal du contenu du disque si les DRM présentes sur la galette pour la protéger empêchent la lecture sur l’ordinateur? Politique et justice française semblent avoir le hoquet. Tout est bon pour redorer le blason de la République, mais dès que des problèmes culturelles sérieux se présentent, il n’y a plus personne devant le portillon des institutions, si ce n’est les gendarmes. Dernière preuve en date de ce dédain. Relevons la façon méprisante dont Richard Stallman, gourou de l’informatique et personnalité très appréciée dans l’univers du ‘libre’, a été traité lors de sa tentative de visite pacifique à Matignon pour y déposer une pétition en faveur de la copie privée et d’un Internet sans verrous. (lire notre article). Après cela, des ministres tenteront de faire la cour aux chercheurs et aux ingé. Pour consulter notre dossier sur le projet de loi DADVSI La copie privée selon le Dadvsi : le test en trois étapes
La législation internationale et européenne – notamment la Convention de Berne pour la protection des ?uvres littéraires et artistiques, ainsi que la directive européenne relative à l’harmonisation des droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information du 22 mai 2001 – prévoit que la copie privée : – doit être limitée à certains cas spéciaux et ne doit pas être la situation statistiquement la plus appliquée ; – ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’?uvre ; – ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Ces conditions sont cumulatives.
