La Cour Suprême US revoit le cas Microsoft-AT&T

Régulations

La Cour Suprême américaine a accepté de revoir la décision d’appel qui a
condamné Microsoft à verser des dommages et intérêts pour infraction à un brevet
AT&T hors du territoire américain

La décision de la Cour Suprême américaine dans l’affaire qui oppose Microsoft à AT&T sera l’une des plus attendues de l’année et pourrait modifier sensiblement le fonctionnement des entreprises américaines hors du territoire des Etats-Unis.

Rappelons tout d’abord les faits : Microsoft a été condamné pour infraction à un brevet d’AT&T sur un logiciel de reconnaissance vocale pour convertir la voix en code informatique (codec) sous Windows.

Mais la particularité de la condamnation, qui est allée jusqu’en appel, est que la Cour d’Appel du Federal Circuit a reconnu l’éditeur responsable de la distribution illégale de la technologie du codec d’AT&T et a imposé à Microsoft le paiement de dommages et intérêts sur les copies de Windows vendues hors des Etats-Unis.

L’argument de ‘non responsabilité’ de Microsoft sur des produits logiciels qui ne dépendent pas de la loi américaine n’a donc pas été entendu. Pourtant, affirme l’éditeur, l’affaire “n’est pas seulement importante pour Microsoft, mais pour toute l’industrie américaine“. Un point de vue qui pourrait tout autant être repris par AT&T?

Mais Microsoft s’est depuis tourné vers la Cour Suprême, la plus haute autorité judiciaire des Etats-Unis, pour s’opposer à la décision de la Cour d’Appel sur le motif que le brevet d’AT&T ne s’applique que sur le territoire des Etats-Unis et donc pas sur les ventes hors de ses frontières.

Un point de vue que soutiennent certains juges suprêmes, dont on connaît cependant la proximité avec l’administration américaine et certains grands industriels. La décision de la Cour d’Appel “étend improprement la loi américaine des brevets sur les marchés étrangers“, a ainsi déclaré Paul Clement U.S. Solicitor General du Justice Department.

Ce dernier pousse d’ailleurs la Cour Suprême à rendre rapidement son jugement, favorable à Microsoft bien évidemment ! En tout cas avant les prochaines élections?


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