La création d’entreprise simplifiée et électronique

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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi “initiativee économique” sur la simplification des créations d’entreprise

La mesure la plus spectaculaire, adoptée ce 7 février par l’Assemblée nationale, concerne la suppression du minima en capital social pour la création d’une Sarl.

Cette disposition fait partie d’un ensemble de mesures destinées à simplifier la création d’entreprise. En particulier, l’assemblée a ouvert la voie à la création d’entreprise par la voie électronique. Parmi les autres mesures, on notera l’instauration d’un “récépissé de création d’entreprise”, permettant à une entreprise de démarrer son activité sans attendre (Le “création en cours” n’était que toléré, par l’usage). Il suffira d’avoir obtenu son immatriculation au registre du commerce. Le récépissé sera délivré par le greffier du tribunal de commerce ou par les centres de formalité des entreprises. La résidence principale n’est plus hypothéquée Autre mesure attendue, et petite révolution, l’entrepreneur individuel pourra déclarer insaisissable sa résidence principale. C’est d’ailleurs désormais au domicile de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société que cette dernière pourra être domiciliée. Enfin, un chèque-emploi entreprise sera créé, sur le modèle du chèque-emploi service ouvert aux particuliers. Les chèques seront utilisables par les entreprises employant au plus trois salariés, et par l’ensemble des entreprises pour leurs salariés employés moins de 100 jours par an.


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