La dilution du pouvoir de l’ART irrite Bruxelles

Régulations

La loi sur l’Economie numérique prévoit désormais que France Télécom fixe librement ses tarifs. La Commission européenne s’insurge

Bruxelles est mécontente et le fait savoir. A peine votée en seconde lecture à l’Assemblée, la loi sur l’Economie numérique (LEN, voir notre article) provoque de grosses vagues à la Commission européenne.

Au coeur du problème: l’amendement qui permet à France Télécom de fixer librement ses tarifs impliquant de fait une dilution importante des pouvoirs du régulateur. L’ART ne pourra plus intervenir avant un changement tarifaire mais après. Selon les Echos, la Commission via ses deux commissaires Mario Monti et Erkki Liikanen a envoyé mercredi soir une lettre au gouvernement. Une démarche rarissime. Bruxelles souligne que l’amendement voté est contraire au paquet de nouvelles directives européennes des télécommunications. “Si la loi devait à l’avenir limiter la compétence des autorités réglementaires nationales leur permettant d’imposer des obligations sur les prix de détail, il y aurait mauvaise transposition des dispositions des directives”, écrivent les deux commissaires. Et de rappeler que le régulateur (l’ART) ” a le pouvoir d’imposer des obligations réglementaires adéquates aux opérateurs en position dominante”. En l’occurrence France Télécom. Reste à savoir si ce rappel à l’ordre va rester “lettre morte” ou si Bruxelles engagera une procédure contre la France.


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