La directive Paquet Télécom II est enfin adoptée

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La nouvelle directive Paquet Télécom doit entrer en vigueur en mai 2011 au plus tard. Elle entend notamment renforcer les droits des consommateurs.

C’est fait! Après deux ans de discussions, le Parlement européen a bouclé, mardi 24 novembre, la deuxième directive Paquet télécom qui régira les règles de fonctionnement de l’industrie des télécommunications en Europe pour les prochaines années. Règles que les 27 Etats membres ont 18 mois pour traduire en lois nationales et appliquer, soit avant le 24 mai 2011.

La nouvelle directive encadre nombre de points relatifs à l’évolution des technologies, des marchés et des usages dont certains sont déjà abordés en France. C’est notamment le cas du droit d’accès Internet. La nouvelle directive prévoit que la coupure d’accès Internet d’un internaute ne pourra être instaurée qu’au terme d’une procédure judiciaire où les droits de l’intéressé devront être respectés et la présomption d’innocence appliquée.

Une mesure en théorie applicable en France avec l’adoption de la loi Hadopi contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans sa seconde mouture. La première avait en effet été retoquée par le Conseil constitutionnel car le texte prévoyait une procédure de traitement expéditive sans possibilité de défense pour l’internaute. Il restera cependant à en préciser les modalités.

D’autre part, la directive européenne évoque un accès restreint à Internet « seulement si cela est jugé nécessaire et proportionné ». Si le doute est difficilement permis pour les communications à caractères pédopornographiques, relatives au terrorisme, etc., il restera à vérifier que l’échange de fichiers de musique en ligne sans autorisation entre dans ce cadre. « Les internautes pourront alors se référer à ces dispositions lors de procédures judiciaires engagées contre une décision de limiter leur accès à internet », précise le communiqué du Parlement. Il n’en reste pas moins que l’échange de contenus multimédia peut être considéré comme criminel en droit français et donc permettre l’application telle quel de la directive.

Par ailleurs, l’Europe accorde également le droit aux abonnés de faire suivre leur numéro de téléphone mobile lors d’un changement d’opérateur. Là encore, cette mesure est déjà en vigueur en France depuis 2007 avec la portabilité, à dix jours, des numéros de portables. Une procédure qu’il faudra cependant améliorer puisque la directive prévoit que le service de portabilité s’applique dans la journée (ouvrable) suivant le changement d’opérateur et non pas 10 jours.

La directive met également en œuvre l’harmonisation du spectre radioélectrique afin de faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d’ici 2012 dans l’Union européenne. Déjà en cours, le basculement vers le tout numérique est programmé pour novembre 2011 en France. Les fréquences ainsi libérées reviendront en partie aux opérateurs de télécommunications.

Enfin, les opérateurs historiques, ou plus précisément considérés comme dominants, devront de leur côté séparer leurs réseaux de communication de leurs prestations commerciales. Une séparation qui s’effectuera sous la loupe du Berec, sorte de super régulateur européen qui coordonnera les régulateurs nationaux et qui reste à créer.

En France, le Berec risque d’exercer un rôle essentiellement dissuasif puisque l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ne prévoit pas d’appliquer cette séparation fonctionnelle à France Télécom dont elle entend encadrer les activités et tentatives de profiter de sa situation dominante. Le choix du multifibres, défendu par Iliad/Free, plutôt que du monofibre, préconisé par France Télécom, pour relier les foyers au très haut débit en constitue l’une des dernières illustrations.


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