La Hadopi ouvre la demande de labellisation des sites web

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Les plates-formes de diffusion de musique et films peuvent désormais obtenir un label certifiant la légalité de leur activité. Pour quoi faire?

Les plates-formes de diffusion de contenus à caractère culturels peuvent désormais effectuer une démarche de labellisation aurprès de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet). Une ouverture de service qui fait suite au décret n° 2010-1366 du 10 novembre « définissant les modalités de labellisation de l’offre légale ».

En effet, la Haute autorité vise à agréer, via la délivrance d’un label spécial accordé pour une durée d’un an renouvelable, les sites Web respectant la propriété intellectuelle et ayant conclu des accords avec les ayants-droit. Un moyen jugé efficace de la Hadopi pour permettre aux consommateurs et internautes de repérer rapidement les portails mettant à disposition des offres légales de contenus.

Les entreprises souhaitant effectuer la demande devront constituer un dossier en envoyant un e-mail à l’adresse label-ol@hadopi.net. Dossier qui contiendra une attestation sur l’honneur stipulant que les contenus proposés en téléchargement sur leur site font bien l’objet d’accords avec les ayants-droit.

A la Hadopi d’en vérifier l’exactitude des déclarations. De leur côté, les ayants-droit ont un délai d’un mois à partir de la date de la demande effectuée par le site Web « pour présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit », rappelle ITespresso.fr. Il restera à vérifier l’intérêt des principaux concernés, à savoir les offres légales en ligne en France.


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