La Justice européenne fixe à 860 millions d’euros l’astreinte imposée à Microsoft

Régulations

Dans un arrêt daté du 27 juin 2012, le Tribunal de l’UE a confirmé, pour l’essentiel, la décision de la Commission européenne imposant une astreinte de plusieurs centaines de millions d’euros à Microsoft pour pratiques anticoncurrentielles.

Le Tribunal de l’UE a confirmé mercredi la décision de la Commission européenne imposant à Microsoft une astreinte pour pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, le montant de l’astreinte a été réduit à 860 millions d’euros, alors qu’il était initialement de 899 millions d’euros.

Rétention d’informations

Ce jugement du Tribunal intégré à la Cour de Justice de l’Union (CJUE) fait suite à la décision adoptée le 24 mars 2004 par Bruxelles à l’encontre du numéro un mondial du logiciel. À l’époque, l’amende avait été fixée à plus de 497 millions d’euros. La Commission estimait alors que la firme américaine avait abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation, entre octobre 1998 et mars 2004, en refusant de fournir certaines « informations relatives à l’interopérabilité » et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents.

Bruxelles avait donc ordonné à Microsoft de rendre ces informations disponibles et d’en autoriser l’usage « à des conditions raisonnables et non discriminatoires ». Finalement, Bruxelles a considéré que la firme de Redmond n’a pas fourni dans le délai imparti une version précise et complète des informations et que les niveaux de rémunération réclamés pour y accéder n’étaient pas raisonnables. La Commission a donc adopté en juillet 2006 une décision lui imposant une astreinte de 280,5 millions d’euros en juillet 2006 et de 899 millions d’euros en février 2008. Microsoft, de son côté, a demandé au Tribunal de l’UE d’annuler cette dernière décision ou de supprimer le montant de l’astreinte.

Dans son arrêt du 27 juin 2012, la Cour a finalement rejeté la requête de l’éditeur de logiciels en faveur d’une annulation. Toutefois, elle a estimé nécessaire de réviser le montant de l’astreinte arguant que l’exécutif européen avait autorisé Microsoft à « limiter, jusqu’au 17 septembre 2007, la distribution des produits développés par ses concurrents “open source” sur la base des informations relatives à l’interopérabilité non couvertes par un brevet et non inventives ».

Bruxelles a salué hier la décision du Tribunal de l’UE. « Même si la Cour a choisi de réduire sensiblement le montant de l’astreinte […], ce jugement justifie pleinement les mesures prises pour assurer le respect par Microsoft de ses obligations », a déclaré le vice-président de la Commission en charge de la concurrence, Joaquín Almunia.


Auteur : Ariane Beky
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