La loi informatique et libertés est réformée

Régulations

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la loi informatique et libertés, déclarée conforme à la Constitution française. L’industrie du disque a gagné le droit d’établir des fichiers de pirates?

Le recours au Conseil constitutionnel contre certains articles de la réforme de la loi informatique et libertés est finalement passé presque comme une lettre à La Poste !

Le recours aura – à l’inverse des attentes de nombreux acteurs du marché, dont plus particulièrement les associations de consommateurs – permis de valider les modifications du texte initial, hormis un alinéa. Ce dernier visait à permettre le traitement des infractions par des personnes privées, c’est-à-dire la constitution de fichiers privés de contrevenants. Mais l’annulation porte non sur le fond, mais sur la forme ! Cependant, l’annulation de l’alinéa laisse sceptique ! Certes les personnes privés ne sont pas autorisées à créer de fichiers des infractions (les fichiers d’incidents de paiement resteront du ressort de la Banque de France), mais, en revanche, la CNIL peut autoriser les organismes professionnelles et sociétés d’auteurs à créer des fichiers pour la lutte contre le piratage sur Internet. En réalité, la création de fichiers nominatifs se retrouve plutôt simplifiée, puisque, même pour l’enregistrement de données sensibles, comme les fichiers de police par exemple, la CNIL n’aura même plus à donner un avis conforme, mais à rendre un simple avis. Dans ces conditions, l’autorisation de “mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de données de connexion” est une victoire de l’industrie du disque, qui fait suite à un lobbying parlementaire efficace, et qui créé une fâcheuse situation d’exception. Dans un communiqué, la CNIL s’est félicité de la décision du Conseil constitutionnel, qui vient renforcer ses pouvoirs. Extrait du communiqué de la CNIL

1 Le Conseil constitutionnel a d’abord validé l’institution des correspondants à la protection des données en considérant que cette nouvelle fonction était entourée d’un « ensemble de précautions » concernant leurs qualifications, leur rôle et leur indépendance. 2 Pour les fichiers de police le Conseil constitutionnel a considéré que la substitution d’un simple avis à un accord de la CNIL n’était pas une violation de la Constitution. Il ne lui avait pas été demandé de se prononcer sur la question de l’enregistrement des données sensibles dans les fichiers de police qui ne sera plus soumis à un avis conforme de la CNIL. Alors que ce point avait été dénoncé par certains comme la disposition la plus « inquiétante » du projet de loi, les auteurs du recours devant le Conseil constitutionnel avaient curieusement choisi de ne pas le soulever. Il faut rappeler que cette disposition avait été introduite dans le projet dès l’origine par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. 3 Le Conseil constitutionnel a seulement annulé un alinéa de la loi permettant à des personnes privées de faire des traitements d’infractions. Il l’a fait non pour un motif de fond mais en raison de l’imprécision du texte. D’ailleurs le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la disposition qui permet à la CNIL d’autoriser les sociétés d’auteur et les organismes professionnels à constituer de tels fichiers pour lutter contre le piratage sur internet de la musique et des films. La décision du Conseil constitutionnel et la prochaine promulgation de la loi mettent un terme à un processus législatif entamé depuis plus de deux ans. La directive d’octobre 1995 est enfin ratifiée. La loi va entrer immédiatement en vigueur sauf pour les dispositions qui nécessitent des précisions réglementaires comme le fonctionnement des correspondants à la protection des données. La CNIL dispose désormais d’un outil adapté pour remplir sa mission. Elle voit en particulier ses pouvoirs de contrôle et de sanctions considérablement renforcés. Elle demande maintenant à être jugée sur son action.


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