La loi sur la consommation rappelle à l’ordre les cybermarchands

Régulations

Intégrées à la loi Luc Chatel, secrétaire d’état à la Consommation, ces mesures vont obliger les cybermarchands à revoir leurs pratiques

Le projet de loi sur la consommation devrait modifier en profondeur la relation qui existe entre les cybermarchands et leur clientèle. Validé par les députés et sénateurs réunis en commission, le texte entend apporter de sérieuses modifications. Quatre mesures, détaillées par l’UFC Que Choisir, figurent au programme.

Désormais, les cybermarchands devront indiquer la date de livraison d’un produit lors de la commande. La législation actuelle autorise un délai d’un mois pour une livraison. En cas de manquement, le consommateur aura le droit d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement pur et simple.

Une autre mesure instaure la mise au tarif local des appels effectués vers les services clients des e-vendeurs. Les clients pourront suivre leurs commandes, ou réclamer un bon de retour. Les sites de commerce en ligne devront également afficher clairement un numéro de téléphone afin de pouvoir entrer en contact avec eux.

Un dernier amendement, le droit de rétractation figure lui aussi au programme. Par ce biais, le cybermarchand sera dans l’obligation de rembourser son client dans la mesure où l’article envoyé ne correspond pas ou plus à ses attentes. Ce droit devra désormais être indiqué “clairement”, comme le précise l’association de consommateurs.

La Fevad (La fédération de l’e-commerce et de la vente à distance) réprouve l’ensemble de ces mesures. L’organisation critique “l’absence totale de concertation” pour des mesures qui n’apparaissent “dans aucun des 300 amendements déposés à l’Assemblée nationale“.

Lesdites mesures pourraient, toujours selon la Fevad, occasionner des millions d’euros de dépenses. De plus, la qualité du service fournis aux consommateurs pourrait en souffrir, et certains services comme la livraison rapide pourraient disparaître.

De son côté, L’UFC Que Choisir se félicite des amendements proposés. Pour l’association, ces mesures n’ont d’autres objectifs que d’améliorer les services auxquels les consommateurs ont droit. Interrogé par nos confrères de 01net, Edouard Barreiro, chargé de mission au sein de l’association de consommateurs, a salué des mesures “qui vont dans le bon sens“.


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