La loi sur l’Economie numérique est adoptée: synthèse et réactions

Régulations

Surveillance des contenus, spamming, rôle des collectivités en tant qu’opérateur, tarification… La ‘LEN’ se veut un cadre mais ne fait pas l’unanimité

La loi “fondamentale et fondatrice” de l’Internet français et de l’Economie numérique a été adoptée par les députés en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Elle recouvre plusieurs thèmes allant du spam au commerce électronique en passant par le prix des communications, la surveillance des réseaux… Synthèse et réactions.

Commerce électronique L’Assemblée a étendu la responsabilité des vendeurs par internet en adoptant un amendement qui les engage par rapport au client quels que soient les acteurs qu’ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits. Le vendeur sera donc “responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services”, selon la nouvelle rédaction. Toutefois, il “peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur”, ajoute l’amendement. Spamming Le “spamming”, est désormais soumis au consentement des destinataires. Le dispositif adopté par les députés prévoit en outre que les détenteurs des fichiers commerciaux déjà constitués disposeront d’un délai de six mois, à partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier électronique. Ce consentement devra être exprimé explicitement, le silence des consommateurs valant refus. Cet amendement ne fait pas du tout le jeu des sociétés de marketing direct et de prospection. Ces acteurs ont répété qu’ils refusaient l’obligation qui leur incomberait de demander explicitement aux internautes l’autorisation de leur envoyer de la publicité. Une obligation qui remettrait totalement en cause leurs méthodes, expliquent-ils. Filtrage C’est la mesure la plus contestée par les internautes et les fournisseurs d’accès à Internet. L’Assemblée a décidé d’obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d’avoir été alertés. Cet amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) impose de fait aux hébergeurs de surveiller le contenu des sites qu’ils abritent. “Sous couvert d’une meilleure protection, le texte tend à instaurer un filtrage du contenu qui est à la fois techniquement irréalisable et liberticide, alors qu’internet, c’est la liberté”, a affirmé Jean-Yves Le Déaut (PS). “Les intermédiaires techniques n’ont pas à s’ériger en juges”, a ajouté Frédéric Dutoit (PCF). Même réaction de la part des FAI: “Nous n’avons pas à nous ériger en censeurs des contenus auxquels nous donnons accès”, soutiennent les membres de l’Association des fournisseurs d’accès (AFA). “Le texte est irréaliste, le filtrage est inefficace, aucun pays moderne et démocrate n’y a recours”, explique-t-elle. Le rôle des collectivités en tant qu’opérateur Il s’agit de permettre aux régions, aux collectivités exclues du haut débit de réduire la fracture numérique en devenant opérateur. Les députés ont voté un amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) qui permet aux collectivités de jouer le rôle “d’opérateur d’opérateur”. Outre l’établissement de réseaux de télécommunications, les collectivités pourront désormais aussi exploiter ces réseaux, mais en “confiant à un autre opérateur le soin de fournir un service aux utilisateurs finaux”. Traduction, les collectivités devront composer avec d’autres opérateurs pour acheminer le service au client final, à savoir dans la grande majorité des cas France Télécom sauf si des conditions de carence extrême le justifient. Une situation contestéé par de nombreuses collectivités, réunies en association, qui estiment que le texte peut bloquer toute action des collectivités. Contrôle sur les tarifs de France Télécom Une victoire pour l’opérateur historique. L’Assemblée a adopté l’amendement allégeant le contrôle sur ses tarifs. En clair, le régulateur, l’ART, verra son pouvoir se diluer et l’opérateur obtient la liberté des prix. L’ART ne pourra plus intervenir avant uen éventuelle décision tarifaire de France Télécom mais après. La concurrence fait la gueule: Cegetel se déclare ainsi “inquiet: enlever des pouvoirs à l’ART paraît dangereux pour la pérennité de la concurrence” La Facturation à la seconde: enfin! Seule vraie bonne nouvelle, les députés ont finalement adopté le principe des communications (fixe et mobile) facturées à la seconde dès la première seconde. Le crédit temps indivisible est donc supprimé. L’association de consommateurs UFC Que Choisir rappelait que “les opérateurs fixes appliquent plus de 45 crédits temps différents et que, à lui seul, le prix du crédit temps explique plus de 50 % du coût des appels”. Idem pour les opérateurs mobiles qui utilisent toujours les paliers de facturation dont la première minute dite indivisible. Plus de 25 millions de clients y sont encore soumis.


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