La télédéclaration s’impose toujours plus aux entreprises

Régulations

Les entreprises réalisant plus de 230 000 euros de chiffre d’affaires devront désormais effectuer leurs déclarations administratives par Internet. Contre 500.000 euros auparavant.

Brique après brique, l’Etat poursuit la dématérialisation de ses services administratifs. A partir du 1er octobre, les entreprises faisant état d’un chiffre d’affaires de plus de 230 000 euros, réalisé au titre du précédent exercice clos, devront désormais effectuer leurs déclarations par téléprocédures, selon la volonté du ministère de l’Economie et des Finances.

Jusqu’ici, le seuil était plus élevé. Cette obligation de déclarations sur Internet se limitait aux entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Désormais, davantage d’entreprises vont pouvoir, et devoir, remplir et envoyer en ligne leurs différentes déclarations professionnelles.

TVA, impôts, taxes… tout se fait en ligne
Sont concernées la déclaration et le paiement de la TVA, le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l’impôt sur les sociétés, le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés, le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), indique ITespresso.fr.

Quelques acteurs en profitent pour monter des services autour de ses nouvelles règles. Le portail Net-entreprises.fr, par exemple, qui comptabilise plus de 2 millions d’entreprises inscrites, propose de remplir et de transmettre en ligne une bonne partie de leurs différentes déclarations sociales via un partenariat avec 15 organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, UNEDIC, FFSA, AGIRC-ARRCO, etc.).


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