Un amendement de la loi Macron passé en catimini dans la nuit du 7 février, et repéré par Les Echos, pourrait bien transformer les éditeurs d’application de messagerie Internet, VoIP et services de téléphonie, comme Microsoft Skype, en opérateurs télécoms. Lesquels seraient alors soumis aux mêmes règles qu’Orange et consort. Plus exactement, l’amendement donne pouvoir à l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de déclarer opérateur télécoms une entreprise qui exerce cette activité à ses yeux.

Si, aujourd’hui, les opérateurs se déclarent comme tels auprès du régulateur, ce dernier pourrait, si la loi passe en l’état, disposer d’un plus grand pouvoir de régulation et décider qui doit se soumettre aux réglementations des télécoms sur le sol français. L’exemple de Skype n’est pas pris au hasard. Le gendarme des télécoms cherche, depuis 2007, à recadrer le client de communication de Microsoft. Face au refus de Skype de se déclarer comme opérateur télécom, l’Arcep informait, en mars 2013, le procureur de la République de Paris d’un manquement possible de l’entreprise à ses obligations. Une requête qui entraînait l’ouverture d’une enquête préliminaire un an plus tard. Sans suite à ce jour.

Les applications de communications IP sur écoute

La loi Macron permettrait donc à l’Arcep d’éviter le long passage devant les tribunaux avec un résultat incertain pour obtenir gain de cause. Le statut d’opérateur obligerait notamment Skype à mettre en place certains services imposés aux opérateurs comme les appels d’urgence mais aussi l’accès, par les services de police, aux écoutes électroniques. Une exigence qui pourrait également surgir d’une autre loi, celle sur le renseignement, qui doit être présentée en Conseil des ministres le 19 mars prochain. Ce texte comporterait en effet un dispositif d’écoutes propres aux communications sur Internet.

Si, en tant que précurseur des télécommunications sur Internet, Skype est un acteur emblématique des communications électroniques, il n’est pas le seul concerné par ces éventuelles futures mesures. De Google Hangouts à Facebook Messenger en passant par FaceTime d’Apple, nombreuses sont les applications qui permettent de communiquer par Internet sans être adossées à un statut d’opérateur. Or, face à la levée de bouclier qu’ont provoqué les révélations d’Edward Snowden, nombre d’éditeurs, dont Google et Apple, ont renforcé leurs dispositifs de communication pour protéger la vie privée de leurs utilisateurs. Il restera donc à voir comment la loi pourra leur imposer de donner accès à des conversations que les systèmes de sécurité rendent inaccessibles à leurs propres services, notamment dans les systèmes à double authentification.


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