Le Conseil d’Etat annule la baisse des tarifs du dégroupage de 2002

Régulations

Nouveau désaveu pour l’ART, le gendarme des télécoms. Néanmoins, la décision n’est pas rétroactive et les nouveaux tarifs de gros ne sont pas remis en cause

C’est sans surprise que le Conseil d’Etat a suivi ce vendredi les souhaits de France Télécom et du gouvernement d’annuler la baisse des tarifs du dégroupage total imposée par l’ART en avril 2002. Baisse sans laquelle la fonte des tarifs de l’ADSL n’aurait pas été possible.

Et c’est un nouveau revers cinglant pour l’Autorité de régulation des télécoms fortement critiquée depuis plusieurs semaines (abonnement téléphonique, régulation de la VoIP…). Cette fois la plus haute juridiction administrative de l’Etat épingle le manque de transparence du régulateur qui “n’a pas publié, avant d’imposer une modification des tarifs proposés par France Télécom, la méthode de calcul des coûts qu’elle retenait et qui justifiait sa demande de modification”. L’ART ne fait aucun commentaire… A cette époque, l’ART avait fixé le tarif de gros du dégroupage total à 10,50 euros alors que France Télécom demandait un prix proche de 14 euros. Est-ce alors une victoire totale pour France Télécom à l’origine de la plainte et qui contestait la baisse imposée par l’ART, toujours effective aujourd’hui? L’opérateur historique déjà très gâté en obtenant une hausse importante de l’abonnement va-t-il provoquer la hausse des tarifs de l’Internet dégroupé et réclamer la différence aux opérateurs alternatifs? La baisse datant de presque trois ans, c’est une note salée de 60 millions d’euros qui pourrait être présentée à la concurrence! Fort heureusement, dans sa grande sagesse le Conseil d’Etat indique que “contrairement au droit commun”, le principe de rétroactivité ne s’appliquera pas. France Télécom ne pourra rien réclamer. L’annulation ne prendra effet que dans deux mois pour ne pas risquer “une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur”. La sanction est finalement administrative. Pendant ces deux mois, l’ART devra, comme le souhaite le gouvernement, revoir sa copie, proposer les mêmes tarifs en expliquant sa méthode de calcul. Et tout rentrera dans l’ordre. Il n’y aura logiquement donc pas d’augmentation des tarifs de l’Internet. D’autant plus que l’ART et France Télécom se sont mis d’accord en janvier dernier pour une baisse du tarif du dégroupage total à 9,50 euros appliquée en juillet prochain en contre-partie de la flambée de l’abonnement. Mais si tout semble bien se pour la concurrence et donc pour les abonnés, il reste néanmoins l’impression d’un grand cafouillage dans cette affaire.


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur