Le Conseil d'Etat retoque la loi antipiratage

Régulations

Après la CNIL et l’Arcep, le Conseil d’Etat critique sévèrement le projet de loi

Le Conseil d’Etat digère mal la loi Hadopi (la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). L’institution administrative, dont l’avis est consultatif, a émis un avis négatif sur la mesure visant à ordonner aux FAI le filtrage des accès Internet vers certains sites. Le quotidien Les Echos explique que le Conseil d’Etat ne voit pas la mesure d’un bon œil, ajoutant qu’un tel transfert de pouvoir entrerait clairement en conflit avec celui que possède la justice.

Le Conseil d’Etat continue donc son examen de la loi antipiratage issue de la commission Olivennes. De son côté, Christine Albanel, la ministre de la Culture navigue en eaux troubles. Elle a évoqué un simple “transfert de pouvoir”, mais visiblement le Conseil d’Etat n’est pas sur la même longueur d’onde.

Pire. Au mois de janvier, la Cour européenne de justice a estimé que les FAI n’étaient en aucun cas obligés de fournir les coordonnées d’un internautes ayant effectué des téléchargement illégaux. Face à cette franche opposition, la ministre a fait part de sa volonté de “dejudiciariser” la question du traitement des données personnelles (comme l’adresse IP), dont la collecte est nécessaire dans le cadre du futur dispositif.

De leur côté, les FAI semblent satisfaits par la position du Conseil d’Etat qui devrait être officialisée dans les jours à venir. Xavier Niel, fondateur de Free en rajoute même une couche dans les colonnes de SVM : “le filtrage n’est pas possible légalement, ni souhaitable en matière de protection des libertés personnelles”.

Le projet de loi contre le piratage devrait être examiné en première lecture en juillet prochain au Sénat et à la rentrée au Parlement. La loi pourrait donc être promulguée au 1er janvier 2009 au lieu de la rentrée…


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