Le filtrage de l’Internet s’impose au Sénat pour lutter contre la cybercriminalité
Au nom de la lutte contre la pédo-pornographie en ligne, le Sénat instaure le blocage des sites en dehors de tout cadre légal.
Après son passage à l’Assemblée nationale en décembre dernier, le Sénat examine actuellement en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II). Deux mesures notables ont dores et déjà été votées concernant l’Internet en France, estime ITespresso.fr qui site PCInpact. Le blocage des sites pédo-pornographiques est la première mesure qui frappe les esprits puisqu’elle pourra se faire sans intervention préalable du juge.
Si la lutte contre ces pratiques indignes est légitime, le fait de carrément « filtrer l’accès Internet à la source » pour atteindre cet objectif constitue une idée dérangeante au nom du principe de la libre circulation de l’information. Cette disposition visant à se passer de la justice pour bloquer l’accès aux sites pédo-pornographiques est assez frappante et unique en son genre. A titre d’exemple, pour lutter contre les jeux en ligne illégaux (sur le territoire français), l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) doit ainsi passer par un juge pour obtenir que les FAI coupent l’accès aux sites contrevenants en question.
Pour l’April (Association de promotion et de défense du logiciel libre), la mesure de filtrage « pourra à loisir être étendue à d’autres domaines : lutte contre le partage d’oeuvres en ligne, diffamation et, contournement des verrous numériques (DRM)… » D’autant plus inquiétant qu’elle s’avèrera, aux yeux de l’association, « parfaitement inefficace » en matière de protection de l’enfance. La mesure votée, à priori, seul le Conseil constitutionnel pourra désormais se dresser contre cette mesure radicale inscrite dans la loi LOPPSI II. Si saisine il y a…
Autre mesure définitivement adoptée : le délit d’usurpation d’identité en ligne. Les sénateurs ont limité sa portée par rapport à la vision des députés. Toujours selon PCInpact, les pratiques de phishing (hameçonnage) sont finalement exclues. Etant considéré que d’autres textes de loi dans le Code pénal permettent déjà de sanctionner ce type de délit d’escroquerie sur Internet. L’examen de loi se poursuit, aujourd’hui, à la chambre haute.
