Le plan de sauvetage de Bull serait compromis

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Comme prévu, la Commission européenne poursuit la France dans le dossier du non-remboursement d’une aide de l’Etat

Bruxelles met ses menaces à exécution. La Commission européenne vient officiellement de déposer un recours devant la Cour européenne de justice (CEJ) contre la France pour ne pas avoir récupéré les 450 millions d’euros de prêts, plus intérêts, octroyés au groupe Bull.

Cette avance de trésorerie avait été autorisée par Bruxelles en novembre 2002, à la stricte condition qu’elle soit remboursée au 17 juin 2003. Or, Paris n’a jamais récupéré cette somme ni ses intérêts. Pour Bruxelles, ce non-remboursement constitue “une violation grave des règles sur les aides d’Etat et porte un coup sérieux à la crédibilité de ces mêmes règles”. Cette décision risque de retarder le plan de sauvetage présenté par Bull il y a quelques jours (lire notre information). Ce plan prévoit la dette de l’entreprise vis à vis de l’Etat soit réduite de 90%. Pour la Commission européenne, c’est hors de question: Bull doit d’abord rembourser, d’où ce recours devant la CEJ. Le groupe informatique dispose néanmoins de quelques mois de répit. Selon les statistiques de la CEJ, les recours devant la Cour mettent en effet un peu moins de deux ans avant d’être tranchés.


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