Le PS propose une ‘troisième voie’ pour la loi DADVSI

Régulations

Le parti socialiste souhaite mieux concillier droits des internautes et rémunération des auteurs

Pour la section en charge de la culture au sein du PS, aucune des solutions proposées par les deux parties, d’un coté par les défenseurs de la solution des DRM (Digital Right Management) et de l’autre par ceux qui prônent la mise en place d’une licence globale, ne sont adaptées à la réalité de l’industrie musicale.

D’après le PS, le principe du Digital Right Management (verrou technique sur les supports) n’est pas adapté car, comme l’a démontré l’affaire du rootkit (lire nos articles) de Sony, ces systèmes de protection entraînent le verrouillage des données et donc ne permettent pas aux utilisateurs de réaliser des copies de leurs CD. Dés lors on peut affirmer que les DRM répondent à une logique répressive qui fait le jeu des Majors. Par ailleurs, le PS rejette également la solution pourtant prônée par une majorité d’internautes et de certains députés de son camp : la licence globale. Le principe de cette dernière est simple, prélever sur la facture du FAI des internautes adeptes du P2P et de l’échange de fichiers une taxe pour rémunérer les ayants droit. Seulement, d’après le communiqué du PS, il y a un hic car pour le parti politique cette résolution est inapplicable. Elle risque, à plus ou moins long terme, d’entraîner la fin des droits d’auteur. Le rapport explique également que le principe de la licence globale risque d’être à l’avantage des FAI. Alors qu’elle est la solution que préconise le parti socialiste ? Après avoir rejeté le projet de loi, le PS souhaite proposer une solution acceptable par les différents groupes, et en accord avec les technologies de notre temps. Pour cela, il souhaite créer “un espace public de liberté régulé” sur le Net afin de permettre le téléchargement gratuit, mais avec l’accord explicite des auteurs et donc dans le respect de leurs droits. Cette solution a le mérite de replacer au centre du débat les principaux intéressés, c’est-à-dire les auteurs et les créateurs. Pour cela, ces derniers doivent par tous les moyens permettre une refonte du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, et produire une texte qui tienne compte de l’évolution des supports mais aussi des durées d’exploitation. La décision de placer sur ledit espace public se fera par l’intermédiaire d’un répertoire national des oeuvres de l’esprit et des enregistrements (RNO). Les conditions d’exploitation et d’utilisation de l’?uvre ainsi déposées sur la base de données régulées seraient définies par chaque auteur compositeur. En terme de rémunération, le PS préconise dans son rapport qu’un tiers des sommes soit reversé aux auteurs, un autre tiers aux artistes et le reste à un établissement public militant pour la défense de la culture. Enfin dernier volet des solutions proposées par le PS, les plates-formes permettant l’échange de fichiers en peer-to-peer seraient dans l’obligation, de mettre en ?uvre des mesures techniques de protection, comme le filtrage, afin de bloquer les échanges non conformes aux stipulations de l’auteur, publiées au RNO. Enfin, concernant l’utilisation des DRM, le PS réaffirme son souhait de les voir interdits en France. Une position qui rejoint celle de la justice qui les assimile à des “vices cachés”. L’examen de la loi DADVSI doit reprendre à l’Assemblée nationale à partir du mois de mars prochain. Une association lutte pour défendre les webradios

Pour défendre les radios de la toile qui diffusent des programmes sans DRM, l’association Technopol propose un label “100 % diversité culturelle.” Dans un communiqué l’association exprime son inquiétude :“Assimiler les webradios et leur web-auditeurs à de la simple piraterie est un aveuglement qui reviendrait à inviter les éditeurs existants à déplacer leur site d’émission hors des frontières et à pénaliser l’ensemble des acteurs de la musique en France : cela est inacceptable.” A la lecture du dernier dossier d’information du Ministère de la Culture et de la Communication sur le projet de loi DADVSI, trois orientations risquent de toucher par défaut les webradios : – le mode de diffusion des webradios qui devront gérer et imposer des DRM à tout leur auditeurs, – le mode de lecture des ?uvres protégées, – le risque de décompilation (ceci vise la possibilité de “sectionner” un flux audio en compilation titre par titre). Les webradios peuvent au même titre que l’audiovisuel, connaître un régime de licence légale pour la gestion des droits des ?uvres diffusées alors que la vente d’?uvres comme le veut le projet de loi, pourrait faire uniquement l’objet du droit exclusif. Aujourd’hui les ayants droit des ?uvres diffusées peuvent attaquer par voie contentieuse les éditeurs de webradios. Ce risque est une vraie épée de Damoclès sur un média né il y a dix ans ! Technopol a choisi d’honorer plusieurs acteurs Français, symbole de la diversité culturelle et de la liberté de diffusion sans système de DRM ajouté pour les internautes, en leur offrant le label “100 % diversité culturelle”. Parmi les webradios labellisées, on retrouve beradio.net, les webradios de FG DJ Radio, electrone.net, Letsgozik.com, station-fm.fr, wattfm.org, RMX radio, radio virtualDJ. Le développement des supports nomades (WI-FI/Wi-MAX/3G) risque de poser avec encore plus d’insistance la question du cadre juridique des flux audio & vidéo par Internet, par fil ou sans fil.


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