Le référé contre Edvige rejeté

Sécurité

Selon le Conseil d’Etat saisi par 5 associations et syndicats, il n’y pas lieu de surseoir à un référé, la condition d’urgence n’étant pas retenue

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige. Il faudra donc se contenter de la parole du gouvernement et de son annonce du retrait formulé voilà plusieurs semaines.

La plus haute juridiction administrative n’a donc pas retenu le motif selon lequel le gouvernement n’avait pas encore agi pour retirer le fichier. Il a de plus écarté la condition d’urgence, obligatoire pour agir en référé. Le Syndicat des avocats de France associé à la CFDT, CGT, Collectif contre l’homophobie, et Cap-21 ont donc été déboutés.

Désormais, la législation compte s’appuyer sur le remplaçant d’Edvige, rebaptisé EDVIRSP (pour “exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique”), il a déjà été transmis le 19 septembre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

En principe, cette nouvelle mouture du fichier doit exclure toute donnée relative à la santé, la préférence sexuelle, à l’engagement politique, syndical ou religieux. Une modification qui est censée faire avancer les choses sauf que EDVIRSP n’existe pas encore officiellement et qu’aucun décret n’est à ce jour encore paru.

Néanmoins, lors de l’audience au Conseil d’Etat, les plaignants avaient exprimé leurs craintes d’un “archivage” des données sensibles déjà recueillies. L’avocat du ministère leur a répondu que cet “archivage” était imposé par le Code du patrimoine.

Même si ce premier épisode suivant la polémique au sujet d’Edvige sonne comme une défaite pour le monde syndical et associatif, nul doute que ces derniers vont mener une veille pour savoir quelle application sera faite d’Esvirsp.


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