Le Sénat adopte le projet de loi ‘Economie numérique’

Régulations

La Haute Assemblée a adopté le projet de loi “pour la confiance dans l’économie numérique” -où le spamming est visé

La deuxième étape parlementaire est bouclée. Après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter le projet de loi sur l’Economie numérique. Le texte doit maintenant être définitivement voté par les députés.

Le projet de loi, défendu par la ministre déléguée à l’Industrie Nicole Fontaine, a été approuvé par les seules voix de droite (UMP, centristes). Socialistes et communistes se sont abstenus. Ce texte est destiné à favoriser le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux. Il transpose également deux directives européennes. “Ce texte contribuera à dynamiser l’économie numérique. Il se veut un pas supplémentaire pour renforcer la sécurité des acteurs et des consommateurs ainsi que pour clarifier les règles du jeu pour les entreprises fournissant des prestations par voie électronique”, a souligné Nicole Fontaine lors de sa visite au Sénat. Séance houleuse La loi prévoit divers dispositifs de protection. Les députés ont imposé aux hébergeurs de sites Internet, après moult discussions et empoignades, “un minimum de surveillance” sur les pages qu’ils stockent, afin d’empêcher la diffusion d’informations “faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile”. Reste à évaluer cette notion de “surveillance minimum”… La suite du vote s’est déroulée plus sereinement. Concernant le commerce électronique, les députés ont renforcé les règles, créant à cet effet “une responsabilité globale” du marchand en ligne sur l’ensemble de la vente, de la passation de commande à la fourniture de biens ou de prestations de services. Enfin, le texte prévoit d’interdire la publicité non sollicitée (le “spamming”) par messagerie électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires.


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