LEN: le Conseil constitutionnel censure et réajuste

Régulations

Les Sages ont mis à l’index la disposition, contestée, des délais de prescription des contenus mis en ligne

C’est une victoire pour les défenseurs de la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer une disposition très contestée de la LEN, la loi sur l’Economie numérique, portant sur les délais de prescription des contenus mis en ligne sur Internet.

Rappel des faits. Alors que la loi de 1881 sur la liberté de la presse prescrit les délits de presse à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la première publication, l’amendement de la LEN prévoit que les personnes s’estimant diffamées ou injuriées par un texte mis directement en ligne – qui n’a pas été publié au préalable sur papier – pourront engager des poursuites dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait de l’article incriminé du Net et non de la date de publication. Le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) avaient dénoncé “une insécurité juridique permanente de nature à nuire gravement à l’exercice de la liberté éditoriale”. Ils ont été entendus par les Sages du Conseil qui considèrent qu’un tel délai aboutirait à une “durée manifestement trop différente” de celui en vigueur pour d’autres médias. De fait, après cette censure, les messages sur Internet pourront faire l’objet de poursuite dans ce même délai de trois mois. Par ailleurs, le Conseil a émis une réserve d’interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de sites. La loi critiquée prévoyait que les hébergeurs n’étaient pas responsables s’ils ne connaissaient pas les contenus contestés et s’ils les retiraient promptement. La haute juridiction a tenu à préciser, pour éviter des malentendus, que la responsabilité de l’hébergeur n’était engagée que lorsque “le caractère illicite de l’information dénoncée est manifeste”, ou que dans le cas où le juge “en a ordonné le retrait”.


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur