Les députés se penchent sur la copie privée et les droits d’auteur
La Commission des lois a adopté la transposition d’une directive européenne. Le texte légalise la protection des supports contre la copie tout en assurant le droit à la copie privée. Ah bon?
L’affaire est complexe et ses conclusions sont contradictoires. En novembre 2003, la Commission européenne adopte une directive qui encadre le Droits d’auteur et les droits voisins. Pour être transposée dans le droit français, cette directive doit être adopté par le Parlement. Après un an et demi d’attente, le texte a finalement été inscrit au programme des députés.
La première étape est le passage devant la Commission des Lois dont le rôle est de rédiger une proposition de loi, débattue ensuite par le Parlement. Cette étape a été franchie ce 1er juin. Le texte adopté ménage la chèvre et le chou et risque de refroidir, une fois encore, les défenseurs du droit à la copie privée. En effet, la proposition rend légale les protections anti-copie présentes sur les CD et les DVD. Casser cette protection équivaut désormais à se rendre coupable d’un acte de contrefaçon. Or, le droit à la copie privée permet aux utilisateurs de copier un support licitement acquis pour un usage personnel. D’ailleurs le consommateur paye une taxe sur les supports vierges pour exercer ce droit. Mais comment l’exercer avec les systèmes anti-copie qui deviennent ainsi parfaitement protégés légalement? Le plus amusant, c’est que le projet adopté par la Commission souligne que ce droit est légitime. Un amendement prévoit même la possibilité de faire au minimum une copie « lorsque l’oeuvre a été licitement acquise ». Un autre, d’autoriser les titulaires des droits à prendre des mesures limitant le nombre de copies… Et les supports protégés devront mentionner une information sur l’existence d’une protection anti-copie. C’est la moindre des choses. Mais dans le même temps, une récente décision de justice a déclaré illégale les systèmes anti-copie dans une affaire concernant un DVD de film (voir notre article). En avril dernier, la Cour d’appel de Paris « fait interdiction » d’utiliser sur un DVD un système empêchant la copie car il bloque l’exercice de la copie privée. L’affaire pourrait faire jurisprudence. Dans le même temps, les députés se sont penchés sur le P2P. Le député PS Christian Paul, qui combat la pénalisation des adeptes des plate-formes d’échange, a soumis l’idée de redevance légale soutenue notamment par l’Adami. Cette redevance, payée au niveau des abonnements Internet permettrait de financer le manque à gagner du au P2P. Mais cette proposition a été rejetée. Le rapporteur a estimé que « le mécanisme de la licence légale est une solution facile, mais démagogique qui légalise le téléchargement illégal ». Dommage, car une majorité d’internautes se sont prononcés en faveur d’un tel système (voir notre article). Désormais, le texte adopté en Commission doit être débattu par le Parlement. Mais le changement de gouvernement va reporter ce débat de plusieurs mois.
