Les Etats-Unis modifient les règles du ‘copyright’ numérique

Régulations

La révision du Digital Millennium Copyright Act de 1998 est
l’occasion d’assouplir quelques contraintes

Le Copyright Office, le bureau américain des droits de la propriété intellectuelle, a profité de la révision triennale du Digital Millennium Copyright Act de 1998, la loi qui régit le copyright sur la propriété des ?uvres numériques, pour y apporter des modifications sensibles.

Le Congrès américain a approuvé six exemptions à la loi, il n’en n’avait jamais fait autant ! Trois concernent directement les domaines qui nous intéressent :

– Le propriétaire d’un téléphone portable pourra débloquer son appareil afin de l’utiliser sur un autre opérateur télécom. Même si cette pratique est courante, elle restait illégale aux Etats-Unis.

– Les enseignants pourront désormais copier des extraits d’un DVD afin de les compiler dans un but pédagogique.

– Les chercheurs pourront, dans le cadre strict de leurs activités, étudier et casser les technologies de protections contre la copie embarquées sur CD ou DVD.

Si les assouplissements apportés par le Congrès au Digital Millennium Copyright Act ne font qu’enfoncer des portes ouvertes, elles viennent en revanche soulager enseignants et chercheurs qui d’une manière courante n’en respectaient pas le texte sans pour autant faire preuve d’intentions criminelles.

On notera aussi que pour la première fois le Copyright Office associe des exemptions à des groupes d’utilisateurs, alors que jusqu’à présent la règle était celle du ‘tout ou rien‘.

Pour autant, les révisions déçoivent et les consommateurs sont frustrés. Ils attendaient en particulier la reconnaissance du droit à la copie de leurs DVD sur leurs baladeurs audio-vidéo?


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