Les extensions géographiques des noms de domaine insaisissables par la justice

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Dans une affaire liée à des Etats soupçonnés de terrorisme, l’Icann a indiqué que les extensions de pays pour les noms de domaine ne sont pas saisissables par la justice.

La gestion d’Internet n’est pas un long fleuve tranquille. En pleine discussions sur la future gouvernance du Net et face à des décisions controversées comme sur le .vin ou .wine, l’Icann a été interrogée sur un cas de justice un peu particulier.

Des avocats de familles américaines victimes d’attaques terroristes ont déposé des recours pour saisir les extension de noms de domaines de 3 pays l’Iran, la Syrie ou la Corée du Nord. L’objectif est de réduire au silence tous les sites ayant la terminaison d’adresse, .IR, .SY ou .KP. L’Icann a été sollicitée sur ces recours et a rendu sa décision. Pour le régulateur du Net par la voix de son conseiller juridique, John Jeffrey, ces extensions géographiques « ne sont pas leur propriété (des Etats), ils n’appartiennent et ne sont pas possédés par qui que ce soit y compris l’Icann. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire ». Il ajoute qu’une telle procédure « pourrait mettre en danger la structure unique, mondiale et interopérable d’Internet ».

Éviter les dommages collatéraux

Dans son argumentation, l’autorité de gestion de l’Internet estime que cette demande de saisie n’est pas « le bon remède juridique », car cela pourrait produire des dommages collatéraux en « supprimant des centaines de milliers de noms de domaine de deuxième niveau qui sont enregistrés avec ces extensions par des personnes, des entreprises ou des associations humanitaires par exemple ».

Cette explication pose donc le problème de la propriété d’un nom de domaine. Il est en effet impossible aujourd’hui d’acheter un nom de domaine, mais simplement de le louer auprès d’un registrar. Cela ne signifie pas qu’il est exempt de toutes protections comme le droit des marques par exemple. Il y a quelques années, une entreprise sud-coréenne avait déposé France2 et France3.com, au grand damne des deux chaînes de TV Françaises. Le tribunal arbitral OMPI avait indiqué que France et les chiffres 2 et 3 étaient trop génériques. On se rappelle aussi les différentes affaires de cybersquattage de noms de domaine qui a tendance à disparaître aujourd’hui grâce à une jurisprudence fournie.

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