Pour gérer vos consentements :

Les extensions géographiques des noms de domaine insaisissables par la justice

La gestion d’Internet n’est pas un long fleuve tranquille. En pleine discussions sur la future gouvernance du Net et face à des décisions controversées comme sur le .vin ou .wine, l’Icann a été interrogée sur un cas de justice un peu particulier.

Des avocats de familles américaines victimes d’attaques terroristes ont déposé des recours pour saisir les extension de noms de domaines de 3 pays l’Iran, la Syrie ou la Corée du Nord. L’objectif est de réduire au silence tous les sites ayant la terminaison d’adresse, .IR, .SY ou .KP. L’Icann a été sollicitée sur ces recours et a rendu sa décision. Pour le régulateur du Net par la voix de son conseiller juridique, John Jeffrey, ces extensions géographiques « ne sont pas leur propriété (des Etats), ils n’appartiennent et ne sont pas possédés par qui que ce soit y compris l’Icann. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire ». Il ajoute qu’une telle procédure « pourrait mettre en danger la structure unique, mondiale et interopérable d’Internet ».

Éviter les dommages collatéraux

Dans son argumentation, l’autorité de gestion de l’Internet estime que cette demande de saisie n’est pas « le bon remède juridique », car cela pourrait produire des dommages collatéraux en « supprimant des centaines de milliers de noms de domaine de deuxième niveau qui sont enregistrés avec ces extensions par des personnes, des entreprises ou des associations humanitaires par exemple ».

Cette explication pose donc le problème de la propriété d’un nom de domaine. Il est en effet impossible aujourd’hui d’acheter un nom de domaine, mais simplement de le louer auprès d’un registrar. Cela ne signifie pas qu’il est exempt de toutes protections comme le droit des marques par exemple. Il y a quelques années, une entreprise sud-coréenne avait déposé France2 et France3.com, au grand damne des deux chaînes de TV Françaises. Le tribunal arbitral OMPI avait indiqué que France et les chiffres 2 et 3 étaient trop génériques. On se rappelle aussi les différentes affaires de cybersquattage de noms de domaine qui a tendance à disparaître aujourd’hui grâce à une jurisprudence fournie.

A lire aussi :

Google s’aventure dans la vente de noms de domaines

Quiz Silicon.fr – Les noms de domaine

Recent Posts

Ransomwares : que paient les PME en France ?

6 PME françaises sur 10 victimes d'une attaque de ransomware disent avoir payé jusqu'à 40…

3 jours ago

5G : le Canada rejette Huawei

Le gouvernement de Justine Trudeau a décidé, comme son voisin américain, de bannir le géant…

3 jours ago

Dell Technologies : les 5 dirigeants les mieux rémunérés

Les cinq principaux dirigeants de Dell Technologies ont obtenu une rémunération totale combinée de 93…

3 jours ago

WhatsApp s’ouvre aux entreprises, avec une API basée sur le cloud

Mark Zuckerberg et le groupe Meta ont trouvé un moyen de générer des revenus B2B…

3 jours ago

Windows 11 : le portail de téléchargement usurpé par des hackers

Des pirates ont détourné le portail officiel de téléchargement du système d’exploitation Windows 11 pour…

3 jours ago

Sauvegarde et restauration : Veeam dévoile la v12

Veeam dévoile la mise à niveau de son offre Backup & Replication (v12) et dévoile…

4 jours ago