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Les noms de domaines revus et corrigés à l’Assemblée

Les règles qui régissent la gestion des noms de domaines en .fr vont prochainement évoluer. Le 13 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi permettant de définir l’encadrement concernant l’attribution des noms de domaine sur Internet, tel que le prévoit l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), souligne ITespresso.fr.

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dans quelques semaines, a été élaboré suite à l’annulation en octobre dernier par le Conseil Constitutionnel de la loi de 2004 régissant l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). L’institution avait estimé incomplète cette loi encadrant l’attribution des noms de domaine compte tenu du développement des communications en ligne. Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait souligné qu’elle n’offrait alors, en aucun cas, de cadre législatif satisfaisant. Le mode de fonctionnement de l’Afnic avait été remis en question.

Cette nouvelle loi sur les noms de domaine adoptée par les députés représente « une avancée significative et nécessaire », souligne l’Afnic, et prend en compte les principales remarques faites par le Conseil Constitutionnel. La future loi fait ainsi clairement mention « des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre », souligne l’Afnic dans un communiqué. Quelques principes ont aussi été réitérés, comme la règle du « premier arrivé, premier servi », ou encore « la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers ».

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