Les notaires bouclent la dématérialisation par une preuve papier

Régulations

Les notaires prennent le tournant de la dématérialisation, mais conservent la bonne vieille preuve papier. Ils créent le service notarial de dépôt électronique

Un document électronique constitue une preuve juridique, depuis la loi du 13 mars 2000. Néanmoins, la jurisprudence manquant sur le sujet, les notaires misent sur le papier pour imposer la preuve notariale sur l’authenticité des documents dématérialisés.

Ce 3 avril, la chambre des notaires de Paris, qui regroupe 560 professionnels, a donc présenté le nouveau « service notarial de dépôt électronique » lors d’une conférence de presse, à Paris.

Ce service est déjà employé depuis fin 2007 dans divers cabinets pilotes, auprès d’une vingtaine de clients.

Concrètement, les notaires proposent de conserver tout type de documents électroniques, en apportant une preuve de dépôt papier. Le client assiste au «dépôt électronique » de ses documents : il suit la procédure sur l’écran du notaire. Ce dernier dispose d’un logiciel qui lui permet d’effectuer l’opération et il s’identifie grâce à une puce sur une clé USB. Les données sont transférées cryptées, via le réseau intranet des notaires chez l’hébergeur. Ce dernier, privé, n’accède pas aux données. Et les serveurs sont redondants.

La garantie de l’intégrité des documents est apportée par une empreinte qui caractérise chaque « enveloppe » envoyée. Cette empreinte est générée en combinant deux algorithmes de chiffrement irréversibles ( MD5 et SHA-256). C’est la société Dictao, spécialisée dans les applications de signature électronique et d’archivage à valeur probante, travaillant notamment pour le ministère de la défense, qui a mis en place le système.

Après avoir envoyé le document dans le coffre fort numérique, le notaire reçoit un avis de réception du dépôt, comprenant l’empreinte, et qui sera annexé à l’acte de dépôt, signé par le notaire et remis au client. Le forfait par dépôt d’enveloppe est de 250 euros, auquel il faut ajouter un coût de conservation des données proportionnel à la durée de conservation et au poids des données. De plus, le notaire perçoit des émoluments classiques, liés à l’acte de dépôt.

Course à la légitimité

L’acte notarial a force probante en droit français” explique Christian Pisani, président honoraire de la chambre des notaires de Paris, qui rappelle que les notaires détiennent une délégation des pouvoirs publics pour garantir la preuve, et qu’ils donc vérifient l’identité des déposants. “Nous ‘établissons le lien entre les informations déposées et la preuve juridique sur papier de l’identité de la personne qui les a déposées, de la date de dépôt, et de l’intégrité du document” poursuit-il.

Un moyen de se différencier sur le marché de l’archivage électronique à valeur probante, également investi par les huissiers, via le site jedepose.com. “Il existe beaucoup d’offres dans la dématérialisation, mais ceux qui s’imposent sont les acteurs qui donnent une garantie de confiance” note Théodore Michel Vrangos, président de la société I-tracing.


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