Les sénateurs revienent sur la loi ‘LEN’ très contestée

Régulations

La loi sur l’Economie numérique et notamment ses amendements concernant la responsabilité des fournisseurs d’accès est toujours fortement contestée

D’abord prévu ce mardi, l’examen en seconde lecture par les sénateurs de la très épineuse loi sur l’Economie numérique (LEN) se déroulera finalement ce jeudi 8 avril. Le texte englobe moult dispositions importantes concernant Internet et les télécommunications.

Mais cette loi provoque beaucoup de vagues: certains de ses amendements soulèvent des objections chez les prestataires notamment. L’un de ces amendements instaure le contrôle et le filtrage en amont par les fournisseurs d’accès des sites jugés illicites et des contenus des sites qu’ils hébergent. Cet amendement vise à repérer les sites racistes ou pédophiles. Rien à dire. Sauf qu’il est le fruit de la pression des maisons de disques qui souhaitent épingler les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour l’utilisation, par les internautes, des plate-formes de “peer-to-peer” (type Kazaa ou e-Mule…). “Nous avons une stratégie à double détente: agir contre les internautes ne nous dispensera pas d’agir contre les fournisseurs d’accès pour qu’ils filtrent”, explique un responsable du Snep, le syndicat national des éditeurs phonographiques qui espère que la LEN leur permettra d’attaquer FAI et internautes. Ce texte est liberticide, estiment les FAI et les internautes, tous mobilisés contre cette loi. Pour l’AFA (Association française des fournisseurs d’accès), un filtrage automatique des contenus aurait pour effet de censurer des contenus parfaitement licites et serait sans résultat. Un filtrage manuel serait très coûteux et reviendrait à mettre fin à l’activité d’hébergeur, estime-t-elle. C’est comme si on reprochait à Télédiffusion de France (dont la mission se résume à véhiculer les programmes), la diffusion de programme pornographiques à la télévision… Les hébergeurs menacent de couper l’accès aux contenus qu’ils hébergent pour protester contre ces obligations de filtrage et de surveillance. Bref, l’amendement risque de transformer radicalement le visage de l’Internet français. Le nouveau gouvernement va-t-il camper sur ses positions ou ce texte va-t-il être remanié comme le demande la très grande majorité des internautes et des acteurs du secteur? Autre volet de la LEN, le rôle des régions comme éventuels opérateurs. Là encore, les choses sont compliquées. Depuis des années, les régions et les collectivités souhaitent pouvoir proposer des services de télécoms et notamment des accès à haut débit. Mais, France Télécom, et Bercy, ne voient pas ça d’un bon oeil. Au départ (lors de l’examen par les députés), les régions avaient obtenu pas mal de libertés. Mais différents amendements, sous la pression de l’opérateur historique, ont réduit leur pouvoir. Les collectivités pourront désormais exploiter ces réseaux, mais en “confiant à un autre opérateur le soin de fournir un service aux utilisateurs finaux”. Traduction, les collectivités devront composer avec d’autres opérateurs pour acheminer le service au client final, à savoir, dans la grande majorité des cas, France Télécom sauf si des conditions de carence extrême le justifient. Cette situation est contestée par de nombreuses collectivités, réunies en association: elles estiment que le texte “peut bloquer toute action des collectivités”. Les autres points de la LEN

Commerce électronique L’Assemblée a étendu la responsabilité des vendeurs par Internet en adoptant un amendement qui les engage par rapport au client quels que soient les acteurs qu’ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits. Le vendeur sera donc “responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services”, selon la nouvelle rédaction. Spamming Le “spamming”, est désormais soumis au consentement des destinataires. Le dispositif adopté par les députés prévoit en outre que les détenteurs des fichiers commerciaux déjà constitués disposeront d’un délai de six mois, à partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier électronique. Ce consentement devra être exprimé explicitement, le silence des consommateurs valant refus. Cet amendement ne fait pas du tout le jeu des sociétés de marketing direct et de prospection. Ces acteurs ont répété qu’ils refusaient l’obligation qui leur incomberait de demander explicitement aux internautes l’autorisation de leur envoyer de la publicité. Une obligation qui remettrait totalement en cause leurs méthodes, expliquent-ils. La Facturation à la seconde Les députés ont finalement adopté le principe des communications (fixe et mobile) facturées à la seconde dès la première seconde. Le crédit temps indivisible est donc supprimé ce qui permettra de réduire très sensiblement le montant des factures. Mais ces acquis potentiels ne sont pas encore gagnés. Un amendement, inclus dans la loi dite du “paquet télécom”, rend cette disposition optionnelle et non obligatoire. C’est le consommateur qui devra en faire la demande. Inacceptable pour les associations!


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