Les tarifs de France Télécom sous le contrôle unique de l’ART

Régulations

Un décret transfère de Bercy vers le régulateur le contrôle des tarifs du service universel, et donc de l’abonnement. C’est donc l’ART qui devra approuver la hausse demandée par France Télécom et non pas Bercy bien content de refiler le bébé

Le contrôle des tarifs de France Télécom devient aujourd’hui la chasse gardée exclusive de l’ART, l’Autorité de régulation des télécoms. Jusqu’à présent sous l’autorité de Bercy, ces tarifs devront désormais être approuvés par l’ART seule. Un changement majeur qui intervient au moment où la hausse du prix de l’abonnement exigée par l’opérateur historique crée la polémique.

Ce transfert de pouvoir n’est cependant pas une surprise. Il était prévu par la loi transposant le paquet de nouvelles directives européennes sur les télécoms adoptée mi-2004. Il ne manquait plus que les décrets d’application, décrets aujourd’hui publiés. Le régulateur pourra donc approuver, ou non, les tarifs du service universel qui comprennent l’abonnement, le prix des communications… Conséquence de ce transfert, la hausse de 23% de l’abonnement au téléphone fixe devra être validée par le régulateur. Ce qui n’était pas prévu. En effet, avant la publication du décret, l’ART a émis un avis favorable prenant en compte les contre-parties proposées par France Télécom (voir notre article). Selon la loi en vigueur à l’époque, la balle était alors dans le camp du ministère des Finances qui devait donner son aval définitif. Mais il ne l’a pas fait. Trop sensible, trop politique: le gouvernement ne voulait être celui qui avalise une augmentation très impopulaire. Bercy s’est donc défaussé en attendant que le décret de transfert des compétences soit publié. Le gouvernement refile donc le dossier sensible de la validation à l’ART qui désormais se retrouve seule sur le front. C’est elle seule qui affrontera la colère de la concurrence et des associations de consommateurs pour le plus grand bonheur du gouvernement, soulagé de ne plus avoir à s’expliquer sur cette question. Le régulateur devra reprendre le processus à zéro mais il ne faut pas s’attendre à un refus de ces nouveaux tarifs. L’ART a en effet rendu un premier avis favorable malgré la pression de la concurrence qui juge cette hausse injuste.


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