L’Europe reporte le débat sur les brevets

Régulations

Chaque jour qui retarde l’étude du projet de loi européen sur les brevets est une victoire pour les tenants de l’élargissement de la brevetabilité des concepts, des algorithmes et des méthodes commerciales

Le débat sur les brevets des inventions implémentées sur les ordinateurs – en deux mots les brevets sur les logiciels ? a disparu des agendas de la communauté !

Certes, le projet d’une nouvelle loi européenne sur les brevets, destiné à harmoniser les lois locales des états membres sur un code commun, tout en réduisant les coûts des processus de dépôts (mais pas obligatoirement le coût pour le déposant), est projeté pour 2010, mais chaque recul est un frein à la fois à l’innovation, mais aussi à l’ouverture des produits logiciels. En effet, chaque jour qui passe permet aux défenseurs du système large de brevets, c’est-à-dire d’un système à l’américaine qui englobe les concepts, et non plus les seules technologies, d’avancer leurs pions. Or, l’expérience démontre la dérive de certaines pratiques aux Etats-Unis (lire nos articles). Officiellement, le retard est imputable aux problématiques de traduction? Dans la réalité, les travaux de la commission sont soumis à ceux du Comité permanent, le Coreper ou “Committee for EU Permanent Representative Offices“, qui fait l’objet de débats d’experts. Et de mouvements de lobbying ! Pourtant, le projet initial soumis au parlement visait à éviter les brevets sur les algorithmes, les processus informatiques et les méthodes commerciales. De tels brevets seraient en effet largement préjudiciables aux PME, à la fois par la difficile accessibilité aux ‘process’ de dépôt et de validation, mais surtout parce qu’ils favorisent les grandes entreprises et pourraient limiter les capacités d’innovations renfermées dans des limites strictes et virtuelles de développement. Le débat en cours est loin d’être clos, d’autant plus que de nombreux arguments sont contradictoires. Pour les opposants, le système actuel protège trop les PME, et l’élargissement des domaines de couverture des brevets protègerait mieux les investissements des services R&D (recherche et développement) des grandes entreprises. Argument ultime, si la loi est adoptée, les entreprises pourraient faire migrer leurs services R&D vers des cieux plus propices à la protection des technologies de l’information? Le débat est en cours, mais plus aucune date dans le calendrier de la Commission ne lui permettra de s’exprimer dans l’immédiat !


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