Litige ADSL: France Télécom a perdu encore une fois…

Régulations

C’est confirmé: la Cour de Cassation a débouté l’opérateur historique qui avait déjà fait appel -et avait perdu. Résultat: encore une opération de contre-publicité et un doublement de l’amende confirmé à 40 M?. Les prix de gros de l’ADSL étaient manipulés

L’entêtement a ses limites. France Télécom l’aura appris à ses dépens.

C’est officiel, l’arrêt de la Cour de Cassation rendu en mars dernier vient d’être publié. D’appel en appel, le résultat est le même: la sanction est confirmée. Dans ce dossier qui remonte à 2002, les juges de l’instance juridictionnelle suprême n’ont pas accepté l’argumentation de l’opérateur concernant les tarifs du dégroupage (permettant les liaisons ADSL) imposés aux opérateurs alternatifs. Les tarifs ADSL, au prix de gros, vers les opérateurs télécoms par rapport à ceux proposés, par France Télécom aux fournisseurs d’accès Internet (ou FAI) -à Wanadoo, entre autres- ne pouvaient pas être compétitifs. France Télécom se défendait en invoquant qu’entre mars 2001 et septembre 2002 les tarifs de gros étaient fixés par l’autorité de régulation (ART, à l’époque, devenu Arcep). Les juges ont démonté ces arguments et estimé que l’opérateur historique a effectivement “exclu, du marché, les opérateurs tiers et laissé les FAI face à un fournisseur se maintenant artificiellement en quasi-monopole“. Bilan des courses: la Cour de Cassation n’atténue rien (France Télécom faisait appel en faisant valoir que la sanction était “disproportionnée“). Les juges suprêmes confirment la faute et les 40 millions d’euros d’amende.


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