Litige France Télécom: quel montant Bruxelles exigerait?

Régulations

La Commission de Bruxelles revient sur le dossier de la taxe professionnelle de l’opérateur historique. Les exonérations ou diminutions obtenues entre 1994 et 2003 étaient-elles assimilables à une aide de l’Etat? Vive réaction de France Télécom

C’est le genre de sujet qui fait vite les manchettes de la presse outre-Manche, au nom des sacro-saints principes du libéralisme.

Selon des estimations lancées par des responsables de la concurrence au sein de la Commission européenne, France Télécom aurait continué à bénéficier d’un régime de faveur alors que son statut d’administration avait été modifié en société anonyme. Depuis 1994 et jusqu’à 2003, l’opérateur aurait bénéficié d’une dérogation lui évitant de payer la taxe professionnelle appliquée à toutes les entreprises françaises. Au total, estiment les responsables de la concurrence à Bruxelles, le montant atteindrait 1 milliard d’euros. En fait, cette procédure fait suite à une plainte déposée en 2001 par l’Association des Collectivités Territoriales mettant en cause la persistance de certaines dérogations chez France Télécom et La Poste. Le Financial Times, qui rapporte l’information, ajoute toutefois que l’estimation n’a pas encore été approuvée par la totalité de la Commission. Une position serait prise avant les vacances d’été. Chez France Télécom, on rétorque qu’il n’y a pas lieu à remboursement. La diminution obtenue sur la taxe professionnelle aurait été compensée par un montant plus élevé de l’impôt sur les sociétés. Les mots de Francis Mer L’autre dossier litigieux, concernant l’opérateur historique, porte sur les conditions de sa recapitalisation avec l’aide de l’Etat: son examen, plus approfondi, a été repoussé de six mois. La question clé est de savoir si les propos tenus à l’époque par Francis Mer, ministre de l’Economie, étaient de nature ou non à fausser les règles du marché… L’opérateur a vivement réagi. Vive réaction de France Télécom

Dans un entretien avec l’AFP, Jean-Yves Larrouturou, secrétaire général de France Télécom, a répondu ce 30 juin, point par point aux spéculations de la presse britannique. L’opérateur se dit prêt à faire appel de toutes décisions pénalisantes prononcées par la Commission sur ce sujet. ”

D’un point de vue économique comme juridique, il n’y a pas de fondement pour une décision négative de la Commission“, affirme-t-il. Si Bruxelles décide finalement de trancher contre ‘opérateur, “nous irons devant la Cour” [de justice européenne], a-t-il averti. S’agissant de la taxe professionnelle, une décision négative de la Commission “contredirait la réalité économique qui est celle d’une surimposition de France Télécom“, a expliqué M. Larrouturou. Il y a un “désaccord de fond sur la période de référence” retenue pour évaluer l’impact du régime dérogatoire de taxe professionnelle sur France Télécom. L’opérateur historique est soumis depuis le début 2003 à la taxe professionnelle comme toute entreprise de droit privé. Mais un régime instauré en 1990 et appliqué pour la première fois en 1991 prévoyait que France Télécom n’était “pas soumis à la taxe professionnelle en tant que telle“. Un autre, mis en place en 1994, avait instauré une base et un taux d’imposition différents de ceux applicables aux autres entreprises. Enfin, concernant la recapitalisation, M. Larrouturou a estimé: “Le dossier [de la Commission] est vide. (…)Il n’y a pas d’éléments nouveaux sur le fond“.


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